La Cour de cassation a tranché le 10 novembre 2026 : un accord de performance collective (APC) reste valable même lorsque les licenciements des salariés qui l’ont refusé débouchent sur des suppressions de postes, et un nombre élevé de refus ne vaut pas preuve de fraude à lui seul.
- Arrêt de la chambre sociale du 10 novembre 2026, n° 25-10.362, publié au Bulletin.
- Dans l’affaire jugée, 160 salariés sur environ 1 700 avaient refusé la modification de leur contrat.
- Le non-remplacement de salariés licenciés n’entraîne pas la nullité de l’accord.
- Pour les élus et délégués syndicaux, la vigilance se joue donc surtout au moment de la négociation.
Plan de l'article
- Que dit exactement la Cour de cassation ?
- Pourquoi cet arrêt était attendu ?
- Un APC, comment ça marche pour le salarié ?
- Ce que cela change dans un hypermarché ou un groupe de distribution
- Où se situe la marge de manoeuvre des représentants du personnel ?
- Et si vous recevez la lettre d’information de l’employeur ?
- Questions fréquentes
Que dit exactement la Cour de cassation ? #
Selon le commentaire publié le 20 novembre par LégiSocial, la Cour pose que l’absence de suppression de poste après les licenciements des salariés qui ont refusé l’accord « ne constitue pas une condition de validité de cet accord ».
Elle ajoute que le nombre de salariés ayant refusé la modification de leur contrat « ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une fraude ». Dans ce dossier, environ la moitié des salariés licenciés n’avait pas été remplacée, ce qui avait fait naître le soupçon d’un plan social déguisé.
La décision figure aussi dans la revue de jurisprudence sociale de Lefebvre Dalloz du 16 novembre, parmi plusieurs arrêts rendus le même jour.
Pourquoi cet arrêt était attendu ? #
La question divisait les juridictions. D’après l’analyse du cabinet Voltaire Avocats, la cour d’appel de Toulouse avait jugé le 13 décembre 2024, dans la lignée de la position de l’administration, qu’un APC ne pouvait pas avoir pour objet ou pour effet de supprimer des emplois. C’est cet arrêt qui est cassé.
Le même cabinet rappelle que le ministère du Travail avait évoqué un abus de droit en cas d’usage d’un APC pour fermer un site ou réduire les effectifs. La chambre sociale ne retient pas ce raisonnement : la suppression de postes, en soi, ne rend pas l’accord nul.
Un APC, comment ça marche pour le salarié ? #
Le cadre est fixé par l’article L2254-2 du Code du travail. L’accord peut aménager la durée du travail, son organisation et sa répartition, la rémunération dans le respect des salaires minima hiérarchiques, ainsi que la mobilité interne.
Ses clauses remplacent de plein droit celles du contrat de travail qui lui sont contraires. Le salarié peut refuser, par écrit, dans un délai d’un mois à compter de l’information donnée par l’employeur.
En cas de refus, l’employeur dispose de deux mois pour engager un licenciement. Ce licenciement repose sur un motif spécifique que la loi qualifie de cause réelle et sérieuse : ce n’est ni un licenciement économique, ni un licenciement disciplinaire.
Ce que cela change dans un hypermarché ou un groupe de distribution #
La grande distribution vit au rythme des réorganisations : horaires, polyvalence, mobilité entre magasins. L’APC fait partie des outils que la direction peut mettre sur la table, et l’arrêt du 10 novembre lui donne une sécurité juridique supplémentaire.
À lire Indemnités de rupture : le Sénat débat de la baisse du plafond d’exonération de cotisations
Concrètement, un salarié qui refuse un nouveau planning ou une mobilité prévue par un APC s’expose à un licenciement, et le fait que son poste ne soit pas pourvu ensuite ne suffira pas à faire tomber l’accord. Contester l’APC devant le juge devient plus difficile.
La fraude n’est pas exclue pour autant. La Cour dit seulement que le nombre de refus ne la prouve pas « à lui seul ». D’autres éléments du dossier peuvent toujours être examinés par un juge.
Où se situe la marge de manoeuvre des représentants du personnel ? #
Un APC est un accord collectif : il ne s’applique que s’il est signé. C’est donc à la table de négociation que les délégués syndicaux pèsent le plus. Le Code du travail prévoit que le préambule définit les objectifs de l’accord, et ouvre la possibilité d’y inscrire le suivi de l’accord, l’information des salariés et des efforts proportionnés demandés aux dirigeants et aux actionnaires.
L’accord peut aussi prévoir l’accompagnement des salariés et un abondement du compte personnel de formation au-delà du minimum prévu par décret. Ces clauses ne sont pas obligatoires : elles se négocient.
Après cet arrêt, la question à poser lors de la négociation devient très concrète : que deviennent les postes des salariés qui refuseront ? Mieux vaut l’écrire dans l’accord que compter sur un recours ultérieur.
Et si vous recevez la lettre d’information de l’employeur ? #
Le délai d’un mois court à compter de l’information transmise par l’employeur. Avant de répondre, il est utile de lire l’accord lui-même, de vérifier précisément ce qui change dans votre contrat et de vous faire conseiller par un représentant syndical ou un professionnel du droit.
Chaque situation est particulière : cet article présente une décision de justice et le cadre légal, il ne remplace pas un conseil individualisé.
Questions fréquentes #
Un accord de performance collective peut-il entraîner des suppressions de postes ?
Oui, selon l’arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 2026 (n° 25-10.362) : l’absence de suppression de poste après les licenciements des salariés qui ont refusé l’accord n’est pas une condition de validité de celui-ci.
À lire Arrêts maladie : ce que le PLFSS 2027 réserve aux salariés avant l’examen au Sénat
Combien de temps ai-je pour refuser un APC ?
L’article L2254-2 du Code du travail prévoit un délai d’un mois pour faire connaître son refus par écrit, à compter de l’information donnée par l’employeur.
Le refus d’un APC entraîne-t-il un licenciement économique ?
Non. Le licenciement qui suit le refus repose sur un motif spécifique, qualifié par la loi de cause réelle et sérieuse. Ce n’est ni un licenciement économique ni un licenciement disciplinaire.




