Un employeur qui diffuse une liste de postes de reclassement doit continuer à en transmettre chaque mise à jour au salarié visé par un licenciement économique, jusqu’au jour de la notification, même si celui-ci n’a jamais répondu aux listes précédentes. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 10 novembre 2026, commenté cette semaine par la presse spécialisée.
- Arrêt de la chambre sociale du 10 novembre 2026, pourvoi n° 25-14.863, publié au Bulletin.
- Une liste de postes actualisée le 15 décembre 2021 n’avait pas été envoyée à un salarié dispensé d’activité et privé de messagerie.
- Le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse : le silence du salarié ne vaut pas désintérêt.
- Pour nous, salariés d’un grand groupe, c’est un point d’appui concret en cas de plan social.
Plan de l'article
Ce qui s’est passé dans cette affaire #
Les faits sont rapportés par les Éditions Tissot dans un commentaire publié le 18 novembre 2026. Un responsable technique, embauché en 1982, est visé par un plan de sauvegarde de l’emploi homologué le 30 août 2021. Le 19 novembre 2021, il refuse une modification de son contrat proposée pour motif économique.
L’employeur le dispense de travail à partir du 1er décembre 2021, puis le licencie le 28 décembre 2021. Entre-temps, l’entreprise a diffusé huit listes successives de postes disponibles. Le salarié n’a candidaté à aucune. Mais une neuvième liste, actualisée le 15 décembre 2021, ne lui est pas transmise : dispensé d’activité, il n’a plus accès ni à l’intranet ni à sa messagerie professionnelle.
La cour d’appel juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement à l’obligation de reclassement. L’employeur se pourvoit en cassation. Il soutient qu’il pouvait tenir compte du silence du salarié, qu’il fallait vérifier si les postes ajoutés correspondaient à sa qualification, et que l’ensemble des huit envois devait être apprécié globalement.
Ce que décide la Cour de cassation #
La chambre sociale rejette le pourvoi et confirme l’arrêt d’appel. Selon le résumé que donne le cabinet CMS Francis Lefebvre, l’employeur qui choisit de diffuser les postes de reclassement sous forme de liste doit aussi en diffuser les actualisations, parce que la recherche de reclassement se poursuit jusqu’au licenciement. Il ne peut pas restreindre l’accès d’un salarié aux offres internes au motif d’un refus présumé.
Autrement dit, huit listes sans réponse ne créent aucune présomption de désintérêt. Tant que la lettre de licenciement n’est pas notifiée, chaque nouvelle offre doit parvenir au salarié concerné, y compris lorsqu’il est absent, dispensé d’activité ou coupé des outils internes. La décision figure dans la sélection hebdomadaire de Lefebvre Dalloz du 16 novembre 2026, qui la classe parmi les arrêts publiés au Bulletin.
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Le cadre légal rappelé
L’obligation de reclassement repose sur l’article L. 1233-4 du Code du travail : avant tout licenciement économique, l’employeur recherche un emploi de même catégorie ou équivalent dans l’entreprise et le groupe. Un poste de catégorie inférieure ne peut être proposé qu’avec l’accord exprès du salarié.
Les modalités pratiques sont fixées par l’article D. 1233-2-1, consultable sur le site du ministère du Travail. L’employeur peut adresser des offres personnalisées ou diffuser une liste des postes disponibles, avec ses actualisations, par tout moyen permettant de donner une date certaine. Chaque offre doit préciser l’intitulé et le descriptif du poste, le nom de l’employeur, la nature du contrat, la localisation, le niveau de rémunération et la classification.
Le même texte fixe le délai de réflexion : au moins 15 jours francs à compter de la publication de la liste, ramenés à 4 jours francs en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. L’absence de candidature écrite dans ce délai vaut refus des offres. C’est précisément cette règle du « silence vaut refus » que l’employeur invoquait, et que la Cour refuse d’étendre aux listes non transmises.
Pourquoi cet arrêt nous concerne directement #
Dans la grande distribution, les réorganisations se traduisent souvent par des listes de postes diffusées au niveau du groupe. L’exemple le plus récent chez Carrefour est la fermeture du centre d’appel de Saint-Étienne, annoncée fin juillet : selon l’AFP du 31 juillet 2026, une centaine de postes sont supprimés, avec une fermeture programmée au 22 décembre et des offres de reclassement « au sein du groupe, en siège ou en magasin ».
Dans ce type de procédure, les collègues dispensés d’activité, en arrêt maladie ou en congé perdent fréquemment leur accès aux outils internes. L’arrêt du 10 novembre dit clairement que ce n’est pas leur problème : c’est à l’employeur d’organiser l’envoi de chaque liste actualisée, par courrier ou sur une adresse personnelle, et d’en conserver la preuve.
Ce que les élus et les salariés peuvent vérifier
Premier point : la date de la dernière liste diffusée doit être comparée à la date de notification du licenciement. Toute liste publiée entre les deux, et non reçue par un salarié concerné, fragilise la procédure. Deuxième point : les offres doivent comporter toutes les mentions de l’article D. 1233-2-1 ; une liste incomplète ne vaut pas offre régulière.
Troisième point : le mode de transmission. Un affichage sur l’intranet ne suffit pas pour un salarié qui n’y a plus accès. Les représentants du personnel ont intérêt à demander, dès l’ouverture d’une procédure, comment l’employeur compte joindre les salariés absents, et à le faire inscrire au procès-verbal du CSE.
Une tendance jurisprudentielle qui se confirme #
Le commentaire de CMS rapproche cette décision de deux arrêts récents : celui du 8 janvier 2025 (n° 22-24.724) sur les critères de départage entre plusieurs candidats à un même poste, et celui du 11 septembre 2026 (n° 24-21.242) sur les offres individuelles lorsque d’autres postes existent. Le fil conducteur est le même : la simplicité apparente de la liste collective ne dispense pas l’employeur d’un suivi individuel, poste par poste et salarié par salarié.
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Pour la section syndicale, c’est un argument de poids à rappeler dès les premières réunions de négociation d’un PSE ou d’une rupture conventionnelle collective.
Questions fréquentes #
Un salarié qui n’a répondu à aucune liste peut-il quand même contester son licenciement ?
Oui. L’arrêt du 10 novembre 2026 juge que le silence sur les listes antérieures n’autorise pas l’employeur à ne pas transmettre les suivantes. Si une liste actualisée n’a pas été reçue avant la notification, le manquement à l’obligation de reclassement est caractérisé.
L’employeur doit-il envoyer la liste par courrier à un salarié absent ?
Le texte parle de « tout moyen permettant de conférer une date certaine ». En pratique, les commentateurs recommandent un courrier ou un envoi sur une adresse personnelle acceptée par écrit, avec conservation de la preuve d’envoi.
Quel est le délai minimum pour candidater à un poste de la liste ?
Quinze jours francs à compter de la publication de la liste, quatre jours francs si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, selon l’article D. 1233-2-1 du Code du travail.
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