Un salarié licencié après le 1er septembre 2022 peut invoquer la protection renforcée des lanceurs d’alerte, même si son signalement date d’avant la réforme : c’est ce que vient de juger la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 novembre 2026 destiné à faire jurisprudence.
- Arrêt de la chambre sociale du 10 novembre 2026, n° 25-19.212, publié au Bulletin et au Rapport.
- La loi du 21 mars 2022 s’applique à tout salarié sanctionné ou licencié après son entrée en vigueur, quelle que soit la date de l’alerte.
- Le juge des référés doit examiner la protection, même en cas de contestation sérieuse.
- C’est à l’employeur de prouver que la rupture repose sur des motifs étrangers au signalement.
Plan de l'article
Que s’est-il passé dans cette affaire ? #
La salariée avait été engagée le 1er septembre 2018 comme directrice générale de l’AGS, l’association qui garantit le paiement des salaires quand une entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire. En novembre 2018, elle signale au président de l’AGS et au vice-président de l’Unédic des irrégularités dans la gestion de la délégation Unédic-AGS.
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Ces signalements donnent lieu à des audits et à des plaintes pénales. Le 17 décembre 2018, l’Unédic l’embauche comme directrice nationale de cette délégation, avec une mission d’audit. Plus de quatre ans plus tard, le 22 février 2023, elle est licenciée pour faute lourde.
Elle saisit alors le juge des référés pour obtenir sa réintégration, en se prévalant de sa qualité de lanceuse d’alerte. Le Défenseur des droits lui a d’ailleurs reconnu cette qualité dans un avis du 4 novembre 2024, selon le compte rendu publié par Village de la Justice.
Pourquoi la cour d’appel est-elle désavouée ? #
Par un arrêt du 10 juillet 2025, la cour d’appel de Paris avait rejeté ses demandes, estimant notamment qu’elle ne pouvait pas bénéficier de la protection. Les juges d’appel s’étaient placés à la date des premiers signalements, en 2018, donc sous l’ancien régime.
La Cour de cassation casse cet arrêt en toutes ses dispositions. Au visa de l’article 2 du Code civil, elle pose que la loi du 21 mars 2022 « s’applique immédiatement à la situation d’un salarié sanctionné ou licencié après son entrée en vigueur ». Ce qui compte, c’est la date de la mesure prise contre le salarié, pas celle de l’alerte.
Le dossier est renvoyé devant la cour d’appel de Paris autrement composée. L’arrêt ne prononce ni la réintégration ni la nullité du licenciement : il oblige les juges à réexaminer la demande avec la bonne grille de lecture, comme le souligne Social Mag. La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation.
Qu’a changé la loi du 21 mars 2022 pour les salariés ? #
La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, entrée en vigueur le 1er septembre 2022, a modifié la loi Sapin 2 de 2016. Elle a notamment remplacé l’exigence d’agir de manière désintéressée par l’absence de contrepartie financière directe, rappelle Entreprendre Service Public. Un salarié qui signale un délit pour des raisons morales ou personnelles peut donc être protégé, à condition d’être de bonne foi.
Côté Code du travail, l’article L1132-3-3 interdit de sanctionner ou de licencier un salarié pour avoir signalé ou divulgué des informations dans le cadre légal, et l’article L1132-4 frappe de nullité toute mesure prise en méconnaissance de cette protection. Un licenciement nul ouvre droit à la réintégration.
Que doit faire le juge des référés ? #
C’est l’autre apport de l’arrêt, peut-être le plus utile au quotidien. Le référé permet d’obtenir une décision rapide du conseil de prud’hommes, sur le fondement de l’article R1455-6 du Code du travail, pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
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La Cour précise qu’il appartient au juge des référés, « même en présence d’une contestation sérieuse », d’apprécier si les éléments qui lui sont soumis permettent de supposer que le salarié bénéficie de la protection. Si c’est le cas, il doit vérifier si l’employeur justifie sa décision par des éléments objectifs étrangers au signalement.
Autrement dit, l’employeur ne peut pas se contenter de contester le statut de lanceur d’alerte pour bloquer la procédure d’urgence. La charge de la preuve pèse sur lui dès que le salarié apporte des éléments sérieux.
Ce que cela change pour les salariés de la distribution #
En magasin comme en entrepôt, les alertes portent souvent sur des faits concrets : sécurité des installations, hygiène, fraude, pressions sur les équipes. Cet arrêt rappelle qu’un signalement ancien ne perd pas sa protection parce que la sanction tombe des années plus tard.
Si vous avez fait un signalement et que vous subissez ensuite une sanction, une mutation ou un licenciement, gardez une trace datée de votre alerte et de ses destinataires. Rapprochez-vous rapidement de vos représentants CFDT : le délai entre l’alerte et la mesure, et les motifs avancés par l’employeur, seront au cœur du débat devant le juge.
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Questions fréquentes #
Mon alerte date d’avant septembre 2022, suis-je protégé par la loi de 2022 ?
Oui, si la sanction ou le licenciement est intervenu après son entrée en vigueur. Selon l’arrêt du 10 novembre 2026, c’est la date de la mesure prise par l’employeur qui détermine la loi applicable, pas celle du signalement.
Que risque un employeur qui licencie un lanceur d’alerte ?
Le licenciement prononcé en raison du signalement est nul en application de l’article L1132-4 du Code du travail. Le salarié peut demander sa réintégration, y compris en référé devant le conseil de prud’hommes.
Faut-il prouver que le licenciement est lié à l’alerte ?
Le salarié doit présenter des éléments permettant de supposer qu’il bénéficie de la protection. Il revient ensuite à l’employeur de démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers au signalement.




