Depuis le 15 octobre 2026, une partie des salariés en arrêt maladie long n’a plus droit qu’à un an d’indemnités journalières, contre trois ans jusqu’ici. La mesure ne vise pas toutes les maladies longues. Elle touche les arrêts de plus de six mois liés à ce que l’Assurance maladie appelle une affection de longue durée « non exonérante ». Pour un salarié d’hypermarché, d’entrepôt ou de bureau, la différence entre les deux catégories peut désormais peser deux années de revenus de remplacement.
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Ce que disent les deux décrets du 16 septembre #
Le changement vient de deux textes publiés au Journal officiel le 18 septembre 2026. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 porte sur la durée maximale dérogatoire de versement des indemnités journalières et sur les sanctions en cas d’abus. Il s’applique au régime général, au régime agricole ainsi qu’aux clercs et employés de notaire. Le décret n° 2026-867, signé le même jour, étend la règle aux travailleurs indépendants, aux fonctionnaires de l’État, aux magistrats et aux ministres des cultes.
Le site officiel Service-Public.fr résume l’effet en une phrase : pour certains arrêts de longue durée, la période d’indemnisation maximale passe de trois ans à un an.
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ALD exonérante ou non exonérante : la ligne de partage #
Tout se joue sur une distinction que beaucoup de salariés découvrent au moment où ils en ont besoin.
L’ALD exonérante garde ses trois ans
Une affection de longue durée « exonérante » est une maladie dont la gravité ou le caractère chronique impose un traitement prolongé, avec des soins remboursés au taux maximal. Pour ces salariés, rien ne bouge : le plafond de trois ans d’indemnités journalières est maintenu, confirme Service-Public.fr.
L’ALD non exonérante passe à un an
L’ALD « non exonérante » correspond à une maladie qui justifie un arrêt ou des soins de plus de six mois, mais sans prise en charge à 100 % : le ticket modérateur reste dû. Comme le rappelle le site d’information médicale Caducée.net, ces patients peuvent eux aussi avoir besoin d’un arrêt de plus de six mois. C’est précisément cette catégorie qui voit ses indemnités limitées à un an.
Dans les deux cas, l’arrêt doit être sans lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle, qui relèvent d’un autre régime.
Qui est concerné, et à partir de quand #
La règle d’un an s’applique aux arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026. Elle vaut aussi pour les arrêts déjà en cours qui atteignent six mois à cette date ou plus tard.
En revanche, un salarié déjà arrêté depuis plus de six mois au 15 octobre reste soumis à l’ancienne règle. Selon Service-Public.fr, il peut continuer à percevoir ses indemnités jusqu’à trois ans.
Concrètement, la date à vérifier est celle du début de l’arrêt. Un collègue arrêté depuis avril, qui a franchi les six mois avant la mi-octobre, conserve le régime antérieur. Un collègue arrêté depuis mai, qui atteint les six mois après le 15 octobre, bascule dans le nouveau.
Ce que la réforme ne change pas #
Le décret ne réduit pas la durée d’arrêt qu’un médecin peut prescrire. Caducée.net le souligne : seule la période pendant laquelle l’Assurance maladie verse des indemnités journalières est raccourcie. Un salarié peut donc rester médicalement inapte au-delà d’un an tout en ne touchant plus d’indemnités de la Sécurité sociale.
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Pour ouvrir une nouvelle période d’un an au titre de la même maladie, il faut avoir repris le travail pendant au moins un an.
Après un an : les relais possibles #
La fin des indemnités ne signifie ni guérison ni aptitude au poste, insiste Caducée.net. Plusieurs pistes existent, mais aucune n’est automatique.
Le temps partiel thérapeutique
Une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique peut prolonger l’indemnisation, à condition d’être effective. C’est souvent la première option à discuter avec le médecin traitant et le médecin du travail.
La pension d’invalidité
Pour un salarié, l’invalidité suppose en général une réduction d’au moins deux tiers de la capacité de travail ou de gain, ainsi que des conditions administratives. Elle n’est pas accordée d’office à l’épuisement des droits.
Le complément employeur et la prévoyance
Le complément de salaire légal versé par l’employeur est limité dans le temps selon l’ancienneté. Les accords collectifs et les contrats de prévoyance peuvent être plus généreux, mais aucun ne prévoit un relais uniforme à la fin des indemnités journalières. C’est là que la lecture de son contrat de prévoyance d’entreprise devient décisive.
Les bons réflexes pour les salariés #
Premier réflexe : savoir dans quelle catégorie on se trouve. Le médecin traitant ou le service médical de la caisse d’Assurance maladie peut indiquer si la maladie relève d’une ALD exonérante ou non. La page de l’Assurance maladie consacrée aux affections de longue durée détaille la procédure.
Deuxième réflexe : anticiper. Un salarié en arrêt depuis plusieurs mois a intérêt à préparer, avant le douzième mois, un éventuel temps partiel thérapeutique, une visite de pré-reprise avec la médecine du travail ou un dossier d’invalidité.
Troisième réflexe : demander à ses représentants du personnel le détail de la garantie prévoyance applicable dans l’entreprise. Les élus et délégués syndicaux peuvent aussi porter la question en négociation, puisque la réforme déplace une partie du risque de la Sécurité sociale vers les régimes complémentaires et les salariés eux-mêmes.
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La mesure est entrée en vigueur sans grand bruit le 15 octobre. Ses effets se feront surtout sentir dans un an, quand les premiers arrêts prescrits après le 15 octobre atteindront la limite. D’ici là, chacun a le temps de vérifier sa situation.
