Indemnités de rupture : le Sénat débat de la baisse du plafond d’exonération de cotisations

Le budget de la Sécurité sociale pour 2027 prévoit de réduire de moitié la part des indemnités de rupture exonérée de cotisations et de CSG : une mesure au cœur des débats du Sénat, qui examine le texte depuis le 9 novembre.

En bref
  • L’article 6 du PLFSS ramène de deux à un plafond de la Sécurité sociale (PASS) la fraction des indemnités de rupture exonérée de cotisations et de CSG.
  • Le changement viserait les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
  • Un report au 1er janvier 2028 pour certains salariés couverts par un plan social a reçu un avis favorable de la commission.
  • Rien n’est définitif : vote solennel au Sénat le 18 novembre, puis commission mixte paritaire.

Que change l’article 6 du budget de la Sécu ? #

Aujourd’hui, quand un contrat de travail est rompu, une partie de l’indemnité versée au salarié échappe aux cotisations sociales et à la CSG, dans la limite de deux PASS. Le projet du gouvernement ramène ce plafond à un seul PASS.

Selon l’analyse du cabinet FD Avocats, le PASS s’élève à 48 060 euros en 2026. La règle viserait aussi les sommes versées dans une transaction et celles fixées par le juge, pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Le seuil au-delà duquel l’indemnité est soumise dès le premier euro, fixé à dix PASS, resterait inchangé.

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Le même cabinet relève que la contribution patronale de 40 % due sur les ruptures conventionnelles et les mises à la retraite ne porterait plus que sur un PASS au plus.

Où en est le texte au Parlement ? #

Le parcours est inhabituel. L’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de financement de la sécurité sociale le 23 octobre, si bien que le Sénat examine la version initiale du gouvernement, sans les modifications des députés.

D’après le compte rendu de Legiwatch, le Sénat a adopté le 9 novembre la première partie du texte par 217 voix contre 127. L’article 6 y a suscité un débat entre la majorité sénatoriale et les oppositions de gauche.

Le calendrier tenu par NosParlementaires prévoit l’examen en séance jusqu’au mercredi 18 novembre. Le Parlement dispose ensuite d’un délai qui court jusqu’au 26 novembre pour conclure.

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Quels arguments ont été échangés au Sénat ? #

Le sénateur Loïc Hervé (Union centriste) a défendu la suppression de l’article en évoquant un site industriel de son département menacé de fermeture. Pour lui, ces indemnités « ne procèdent pas d’un avantage indu » mais « reconnaissent la fidélité et l’engagement professionnel » des salariés.

Le rapporteur général, Olivier Henno, a opposé l’argument financier : supprimer l’article coûterait environ 500 millions d’euros. Il a aussi indiqué que 5 % des ruptures concentrent 50 % des indemnités versées. La ministre Sabrina Roubache a parlé d’une réforme « d’équité, de simplification et de bonne gestion de nos comptes sociaux ».

Frédérique Puissat (LR) a refusé la suppression mais porté un amendement de repli pour protéger les plans de sauvegarde de l’emploi déjà signés.

Les salariés d’un plan social sont-ils protégés ? #

En partie. Un dispositif transitoire reporte au 1er janvier 2028 l’application de la mesure pour certains salariés concernés par un plan social. Il a reçu un avis favorable de la commission des affaires sociales et un avis de sagesse du gouvernement, selon Legiwatch.

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Ce point compte dans la grande distribution, où les passages en location-gérance et les réorganisations se succèdent. Un salarié dont le départ est négocié dans un PSE déjà signé aurait intérêt à vérifier si son dossier entre dans le champ de ce report, une fois le texte définitif publié.

Qui sera concerné en pratique ? #

Le plafond d’un PASS reste élevé au regard des indemnités perçues par la plupart des employés de magasin. Le chiffre donné par le rapporteur va dans ce sens : la moitié des sommes versées se concentre sur une petite part des ruptures, souvent les plus anciennes ou les mieux rémunérées.

Les salariés à forte ancienneté, les cadres et ceux qui obtiennent une transaction importante après un litige seraient les plus exposés. Pour eux, la part comprise entre un et deux PASS supporterait désormais cotisations et CSG, ce qui réduirait le montant net perçu.

Et l’impôt sur le revenu ? #

C’est un autre texte. Le projet de loi de finances alignait l’exonération d’impôt sur ce même plafond d’un PASS. FD Avocats précise qu’en séance, l’Assemblée en a exclu les licenciements, y compris dans le cadre d’un PSE, pour les indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027. Ce volet suit sa propre navette, distincte du budget de la Sécu.

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Que faire si une rupture est en discussion ? #

La date qui compte pour le volet social est celle de la prise d’effet de la rupture. Un salarié qui négocie une rupture conventionnelle en fin d’année a intérêt à faire relire le calendrier et le montant par ses représentants du personnel avant de signer.

Notre section syndicale reste disponible pour examiner une proposition de rupture, une convention ou un projet de transaction. Nous suivrons le vote du 18 novembre et la commission mixte paritaire, puis le texte publié au Journal officiel.

Questions fréquentes #

La baisse du plafond d’exonération est-elle déjà en vigueur ?

Non. Elle figure dans le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027, encore en discussion au Sénat jusqu’au 18 novembre. Elle viserait les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027, si le texte est définitivement adopté.

Quel est le nouveau plafond envisagé ?

Un plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026, au lieu de deux aujourd’hui. Au-delà, l’indemnité de rupture serait soumise aux cotisations sociales et à la CSG.

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Les salariés d’un plan social bénéficient-ils d’un délai ?

Un dispositif transitoire, soutenu par la commission des affaires sociales du Sénat, reporte au 1er janvier 2028 l’application de la mesure pour certains salariés concernés par un plan social. Sa rédaction finale dépendra de la suite de la navette.

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