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Droits Salariés

Accord de performance collective : la Cour de cassation admet les suppressions de postes

La Cour de cassation a tranché le 10 novembre 2026 : un accord de performance collective (APC) reste valable même lorsque les licenciements des salariés qui l'ont refusé débouchent sur…

Mathieu Chastel5 min

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