Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 arrive au Sénat le 9 novembre, après son rejet par l’Assemblée nationale fin octobre. Au cœur du texte, un chapitre concerne directement tous les salariés : un sérieux tour de vis sur les arrêts maladie et les indemnités journalières. Plafond abaissé pour les accidents du travail, CSG alourdie, contrôles multipliés : voici ce que contient le projet, et pourquoi rien n’est encore joué.
Plan de l'article
Un texte rejeté, mais pas enterré #
Le 23 octobre 2026, les députés ont rejeté la partie recettes du PLFSS 2027 à la quasi-unanimité, ce qui a entraîné le rejet de l’ensemble du projet sans même que la partie dépenses soit examinée, comme le rapporte Légisocial. Conséquence mécanique de la navette parlementaire : le Sénat repart de la version initiale du gouvernement, qu’il examine à compter du 9 novembre 2026. Le dossier législatif du Sénat permet de suivre ce calendrier pas à pas.
Autrement dit, toutes les mesures sur les arrêts de travail reviennent intactes sur la table. Le vote des députés n’en a supprimé aucune.
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Ce que le gouvernement veut changer sur les arrêts maladie #
Le constat qui fonde le projet est budgétaire. D’après l’analyse détaillée de MandaPro, les dépenses d’indemnités journalières ont atteint près de 18 milliards d’euros en 2025 et approcheraient 20 milliards en 2027 si rien ne change. Le nombre d’arrêts indemnisés a progressé de 10 % entre 2019 et 2024, pour atteindre 9,1 millions.
Le plafond des indemnités AT-MP abaissé à 1,8 Smic
La mesure la plus concrète pour les salariés concerne les accidents du travail et maladies professionnelles : le plafond des revenus pris en compte pour calculer les indemnités journalières serait abaissé à 1,8 Smic. Le gouvernement en attend 0,3 milliard d’euros d’économies et assure que la perte serait compensée, pour la grande majorité des salariés, par le complément de salaire versé par l’employeur. C’est précisément ce point qui inquiète les représentants du personnel : cette garantie dépend de la convention collective et de l’ancienneté, et tous les salariés ne sont pas logés à la même enseigne.
Une CSG alignée et des contrôles renforcés
Le texte prévoit aussi d’aligner les taux de CSG appliqués aux indemnités journalières sur ceux du complément versé par l’employeur — une harmonisation qui, en pratique, rogne le montant net perçu pendant l’arrêt. S’y ajoute un volet contrôle musclé : environ 700 000 actions de contrôle sont programmées, avec une surveillance renforcée des arrêts longs.
Un dispositif de coordination médicale figure également à l’article 20 du projet : pour les salariés en arrêt dont l’emploi est menacé, une réunion de concertation réunirait médecin traitant, médecin du travail et médecin-conseil — uniquement avec l’accord préalable du salarié, précision qui a son importance pour le secret médical.
Une négociation parallèle à un milliard d’euros #
En marge du texte budgétaire, le gouvernement a fixé aux partenaires sociaux un objectif chiffré : réduire d’un milliard d’euros les dépenses d’indemnités journalières dès 2027, via une réforme de l’indemnisation des arrêts maladie négociée entre syndicats et patronat. Le contenu de cette réforme n’est pas connu à ce jour, et c’est bien là l’enjeu des prochaines semaines : selon ce qui sortira de la négociation, l’effort demandé aux salariés pourra prendre des formes très différentes.
Ce qu’il faut retenir côté salariés #
Premier réflexe : ne pas considérer ces mesures comme acquises. Comme le rappelle MandaPro, il s’agit d’un projet, et le parcours parlementaire chaotique du texte — rejeté en première lecture, renvoyé au Sénat dans sa version d’origine — rend son issue incertaine. Aucune de ces dispositions ne s’applique aujourd’hui.
Deuxième réflexe : vérifier dès maintenant ce que prévoit votre convention collective en matière de maintien de salaire. Si le plafonnement à 1,8 Smic des IJ accidents du travail devait entrer en vigueur, c’est le complément employeur qui ferait la différence entre une perte indolore et un vrai manque à gagner. Les élus du personnel et les délégués syndicaux ont un rôle clé à jouer pour chiffrer l’impact réel dans chaque entreprise, et pour informer les salariés avant que le texte ne revienne de la navette parlementaire.
Le rendez-vous est pris : à partir du 9 novembre au Sénat, puis au fil de la négociation entre partenaires sociaux. Nous suivrons les deux chantiers de près.
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