Le projet de budget pour 2027 prévoit de taxer davantage les indemnités journalières versées pendant un arrêt de travail. Elles seraient plus lourdement imposées et soumises à une CSG plus élevée dès le 1er janvier 2027. Pour un salarié en arrêt maladie, après un accident du travail ou en affection de longue durée, le revenu net pendant l’arrêt baisserait.
- La CSG sur les indemnités d’arrêt maladie et d’accident du travail passerait de 6,2 % à 9,2 %.
- Les indemnités liées à une affection de longue durée, aujourd’hui exonérées, deviendraient imposables pour moitié.
- Les indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle deviendraient imposables en totalité.
- Rien n’est encore voté : le texte est en débat au Parlement.
Plan de l'article
Que contient exactement le projet de loi ? #
La mesure figure à l’article 2 du projet de loi de finances pour 2027. Selon l’analyse publiée le 7 octobre par LégiFiscal, il « rapproche le traitement fiscal et social des indemnités journalières de celui des salaires ».
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Trois changements sont prévus, tous pour les sommes perçues à partir du 1er janvier 2027. D’abord, sur la CSG : le taux réduit de 6,2 % ne s’appliquerait plus aux indemnités d’arrêt maladie ni à celles d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP). Elles seraient soumises au taux de 9,2 %, celui qui s’applique déjà au complément de salaire versé par l’employeur.
Ce qui change pour l’impôt sur le revenu
Ensuite, les indemnités versées pour une affection de longue durée (ALD) sont aujourd’hui totalement exonérées d’impôt. Elles deviendraient imposables à 50 %. LégiFiscal précise que cette imposition partielle tient compte des frais médicaux souvent élevés de ces patients.
Enfin, les indemnités AT/MP, aujourd’hui imposables pour moitié, le deviendraient en totalité. Le gouvernement invoque la forte hausse de cet avantage fiscal et un engagement pris auprès des partenaires sociaux pour redresser les comptes de la branche accidents du travail.
Une baisse déjà actée pour les accidents du travail #
Ce projet s’ajoute à une mesure déjà publiée. Un décret du 30 septembre 2026 abaisse à 1,8 fois le Smic le salaire maximal pris en compte pour calculer les indemnités AT/MP, à partir du 1er novembre 2026, toujours selon LégiFiscal.
Dans la grande distribution, où les métiers de manutention, de mise en rayon et de caisse exposent aux troubles musculo-squelettiques, ce sujet concerne directement les salariés. Un accident sur le quai de réception ou une lombalgie reconnue comme maladie professionnelle, c’est justement le cas visé par ces textes.
Arrêts longs : un nouveau rendez-vous entre médecins #
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, déposé le 1er octobre, comporte un autre volet. D’après Juritravail, une réunion de concertation pourrait être organisée « pour tout arrêt de travail de plus de 30 jours, et en cas de risque de désinsertion professionnelle ».
Elle réunirait le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin conseil de la CPAM, à l’initiative de l’un d’eux et avec l’accord du salarié. Elle porterait sur le retour à l’emploi ou l’orientation vers un accompagnement. L’entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2027.
Ce point mérite d’être suivi de près. Un dispositif de maintien dans l’emploi peut aider un collègue à reprendre dans de bonnes conditions, par exemple avec un poste aménagé. Il ne doit pas devenir une pression pour reprendre trop tôt.
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Les autres mesures qui touchent la fiche de paie #
Le même budget de la Sécu prévoit d’autres changements pour les salariés, recensés par Juritravail. Les indemnités de rupture du contrat de travail auraient un plafond unique d’exonération fixé à 1 plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 900 euros en 2027.
L’exonération de cotisations sur la prime de partage de la valeur serait pérennisée au-delà de fin 2026. Côté retraités, seules les pensions jusqu’à 1 260 euros seraient revalorisées selon l’inflation, les autres pouvant l’être moins.
Que peuvent faire les salariés maintenant ? #
Ces mesures ne sont pas définitives. Le budget de l’État et celui de la Sécurité sociale doivent encore passer par l’Assemblée nationale et le Sénat, et les amendements peuvent modifier ou supprimer ces articles.
En attendant, quelques réflexes restent utiles. Déclarez tout accident survenu sur le lieu de travail, même bénin, et faites-le inscrire au registre. Vérifiez sur votre bulletin de paie le complément de salaire versé par l’employeur pendant un arrêt, prévu par la convention collective et les accords d’entreprise. En cas de doute, vos représentants du personnel peuvent vous aider à vérifier vos droits.
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Questions fréquentes #
Ces changements s’appliquent-ils aux arrêts en cours ?
Le projet vise les sommes perçues à partir du 1er janvier 2027. Un arrêt en cours à cette date serait donc concerné pour les indemnités versées en 2027, si le texte est adopté tel quel.
Le complément de salaire de l’employeur est-il touché ?
Il est déjà soumis à la CSG à 9,2 %. Le projet aligne les indemnités de la Sécurité sociale sur ce taux.
La réunion entre médecins est-elle obligatoire ?
Non. Selon le projet, elle ne peut se tenir qu’avec l’accord du salarié, pour les arrêts de plus de 30 jours avec un risque de désinsertion professionnelle.
