C’est l’un des changements les plus lourds de ce 1er novembre pour les salariés, et il est passé relativement inaperçu : les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale après un accident du travail ou une maladie professionnelle sont désormais nettement plafonnées. Pour les accidents survenus à compter de ce samedi 1er novembre 2026, le montant maximal versé par l’Assurance maladie est presque divisé par quatre.
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Ce que prévoit le décret du 30 septembre #
La mesure découle du décret n° 2026-909 publié le 30 septembre 2026. Jusqu’ici, le salaire journalier servant de base au calcul des indemnités pouvait être retenu jusqu’à 400,82 euros, ce qui permettait une indemnité journalière atteignant 240,49 euros pendant les 28 premiers jours d’arrêt. À partir du 1er novembre, le salaire journalier pris en compte est plafonné à 108,62 euros, soit l’équivalent de 1,8 SMIC, et l’indemnité maximale tombe à 65,17 euros par jour sur les 28 premiers jours, comme le détaille JeChange.
À partir du 29e jour d’arrêt, le taux d’indemnisation remonte, mais le plafond reste serré : 86,89 euros par jour au maximum, précise Selectra.
Qui est concerné, et à partir de quand ?
La date qui compte est celle de l’accident, pas celle de l’arrêt. Les nouvelles règles s’appliquent aux accidents du travail survenus à compter du 1er novembre 2026 ; les arrêts liés à un accident antérieur restent indemnisés selon l’ancien barème. Pour une maladie professionnelle, c’est la date de la première constatation médicale qui est retenue. Les accidents de trajet suivent la même règle que les accidents du travail.
Qui perd quoi concrètement ? #
Les salariés rémunérés autour du SMIC ou légèrement au-dessus ne verront pas de différence : leur salaire journalier reste sous le nouveau plafond. En revanche, les salariés dont la rémunération dépasse 1,8 SMIC — techniciens expérimentés, agents de maîtrise, cadres, mais aussi de nombreux salariés avec ancienneté, primes et majorations dans la grande distribution — toucheront moins de la Sécurité sociale en cas d’arrêt consécutif à un accident du travail.
Dans la plupart des cas, la perte ne se verra pas immédiatement sur la fiche de paie : les conventions collectives et les accords d’entreprise prévoient souvent un maintien de salaire, l’employeur complétant les indemnités de la Sécurité sociale. Mais la bascule n’est pas neutre pour autant : ce complément à la charge de l’employeur augmente mécaniquement, comme le soulignent les Éditions Tissot, et les salariés dont la couverture est moins protectrice — intérimaires, CDD courts, temps partiels multi-employeurs — risquent, eux, d’encaisser directement la différence.
Les bons réflexes côté salariés et représentants du personnel #
Premier réflexe : vérifier ce que prévoit votre convention collective et vos accords d’entreprise en matière de maintien de salaire en cas d’accident du travail. C’est ce filet conventionnel qui déterminera si la baisse du plafond de la Sécurité sociale est absorbée par l’employeur ou supportée par le salarié.
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Deuxième réflexe : regarder le contrat de prévoyance de l’entreprise. Certains contrats calculent leurs prestations en complément des indemnités journalières réellement versées ; la baisse des IJ peut alors modifier l’équilibre des garanties, et le sujet mérite d’être mis à l’ordre du jour du CSE.
Enfin, en cas d’accident, les démarches ne changent pas : déclaration à l’employeur dans les 24 heures, certificat médical initial, et suivi du dossier auprès de la caisse. Les règles générales d’indemnisation des arrêts de travail restent détaillées sur Service-Public.fr.
Questions fréquentes #
Mon arrêt a commencé en octobre, suis-je concerné ?
Non. Le nouveau plafond ne s’applique qu’aux accidents survenus à partir du 1er novembre 2026. Un arrêt, même prolongé après cette date, lié à un accident antérieur reste indemnisé selon les anciennes règles.
Mon employeur doit-il compenser la baisse ?
Tout dépend de votre convention collective et de vos accords d’entreprise. Beaucoup prévoient un maintien de salaire total ou partiel : dans ce cas, l’employeur complète les indemnités de la Sécurité sociale, et le surcoût lié au nouveau plafond est à sa charge. Sans maintien de salaire, la baisse pèse sur le salarié.
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