C’est une pratique qui reconfigure silencieusement l’enseigne depuis plusieurs années : le passage de magasins intégrés en location-gérance. Interpellé avant l’été par un député sur l’ampleur du mouvement chez Carrefour, le ministère du Travail et des Solidarités a publié sa réponse fin septembre au Journal officiel. Un texte court, prudent, qui mérite d’être lu de près par tous les salariés concernés — et par leurs représentants.
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Plus de 40 magasins supplémentaires annoncés pour 2026 #
Dans sa question écrite n° 15922, publiée au Journal officiel du 16 juin 2026, le député du Puy-de-Dôme Julien Brugerolles (Gauche Démocrate et Républicaine) dresse un état des lieux du phénomène : 39 magasins Carrefour encore concernés en 2025, et une nouvelle vague portant sur plus de 40 magasins supplémentaires programmée pour 2026.
Surtout, le parlementaire rappelle la profondeur historique du mouvement : depuis 2018, plusieurs centaines de magasins ont été transférés en location-gérance ou en franchise, soit plus de 30 000 salariés sortis des effectifs directs du groupe. Des salariés qui, du jour au lendemain, ne relèvent plus de la convention collective et des accords d’entreprise Carrefour, mais de ceux — souvent moins favorables — de leur nouvel employeur.
Ce que dénoncent les organisations syndicales
La question écrite se fait l’écho des alertes portées dans de nombreux établissements : dégradation des conditions de travail et des garanties sociales après le transfert, perte des acquis conventionnels, réductions d’effectifs, intensification de la charge de travail et baisses de rémunération. Autant de constats que les équipes de terrain, dans les magasins passés en location-gérance ces dernières années, ne connaissent que trop bien.
Le mouvement se poursuit d’ailleurs à découvert : la presse professionnelle s’est fait l’écho de la confirmation par le groupe du passage prochain de cinq hypermarchés supplémentaires en location-gérance, présenté par la direction comme un simple changement d’organisation.
La réponse du ministère : pas de PSE caractérisé à ce stade #
La réponse du ministère du Travail, publiée au Journal officiel le 22 septembre 2026, tient en trois points.
Premier point : pour l’administration, les transferts observés n’ont pas donné lieu, « à ce stade », à des ruptures de contrats de travail d’une ampleur suffisante pour caractériser un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Autrement dit, tant que les contrats sont juridiquement transférés au repreneur — c’est le mécanisme de l’article L. 1224-1 du code du travail —, il n’y a pas, aux yeux du ministère, de licenciement collectif déguisé.
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Deuxième point : aucun contentieux spécifique portant sur des licenciements abusifs liés à ces opérations n’a été porté à la connaissance de l’administration. Une formulation qui laisse entière la question des procédures en cours ou à venir devant les juridictions.
Troisième point, et non des moindres : le ministère rappelle lui-même que, depuis 2022, Carrefour a engagé trois ruptures conventionnelles collectives et un PSE, pour près de 1 100 ruptures de contrats au total, principalement dans les fonctions support des sièges. La restructuration ne se limite donc pas aux magasins.
Une lecture juridique qui ne répond pas à la question sociale
Sur le strict terrain du droit, la réponse ministérielle est difficilement contestable : le transfert d’entreprise maintient les contrats de travail. Mais c’est précisément là que le bât blesse. Ce que décrivent les salariés transférés, ce n’est pas une rupture de contrat, c’est une érosion : les accords collectifs Carrefour survivent un temps limité après le transfert, puis laissent place au statut du repreneur. Intéressement, participation, primes, mutuelle, temps de travail : à l’arrivée, la fiche de paie et les conditions d’emploi ne sont plus les mêmes, sans qu’aucun « plan social » n’apparaisse dans les statistiques.
C’est tout l’enjeu du débat soulevé par la question parlementaire : un mécanisme parfaitement légal peut produire, à grande échelle, des effets sociaux comparables à ceux d’une restructuration, sans les garanties collectives qui l’accompagnent.
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Ce que les salariés et les élus peuvent faire #
Pour les équipes syndicales des magasins visés par la vague 2026, la réponse du ministère trace en creux une feuille de route. D’abord, exiger en CSE une information-consultation complète et loyale sur tout projet de passage en location-gérance : identité du repreneur, projet économique, devenir des accords collectifs, garanties négociées. Ensuite, documenter précisément la situation d’avant transfert — rémunération globale, effectifs, organisation du travail — pour pouvoir mesurer et contester les reculs après la reprise.
Enfin, faire remonter systématiquement les situations litigieuses : c’est justement parce que l’administration indique qu’aucun contentieux spécifique n’a été « porté à sa connaissance » que le silence des dossiers individuels pèse. Chaque situation documentée compte, dans les magasins comme devant les prud’hommes.
Un dossier à suivre
La question des députés avait au moins un mérite : mettre des chiffres publics et officiels sur une stratégie que le groupe déploie magasin par magasin. La réponse du ministère en a un autre : acter qu’à ce jour, l’État n’entend pas requalifier ces opérations. Entre les deux, il reste l’action collective. Le Journal Social Hérouville continuera de suivre ce dossier, vague après vague.
