- ▸ Les accords collectifs qui espaçaient les entretiens de parcours professionnel de plus de 4 ans sont caducs depuis le 1er octobre 2026.
- ▸ Le congé supplémentaire de naissance se déclare désormais par signalement DSN (motif « 20 »), exploité par la CNAM.
- ▸ Saisir les prud’hommes devient plus simple : dossier allégé pour toute instance introduite depuis le 1er octobre 2026 (décret n° 2026-683).
Depuis le 1er octobre 2026, trois changements concrets s’appliquent aux salariés : les accords qui espaçaient les entretiens de parcours professionnel de plus de quatre ans ne sont plus valables, le congé supplémentaire de naissance se déclare par la DSN, et la saisine du conseil de prud’hommes se fait avec un dossier allégé. Voici ce que chacune de ces nouveautés change pour vous, avec les textes de référence.
Entretien de parcours professionnel : les accords non conformes ne s’appliquent plus #
La loi du 24 octobre 2025, dite loi « seniors », a réformé l’ancien entretien professionnel : l’entretien de parcours professionnel doit désormais être organisé au cours de la première année suivant l’embauche, puis tous les 4 ans au maximum. Un accord collectif peut toujours aménager cette périodicité, mais uniquement pour la réduire, rappellent les Éditions Tissot.
Les entreprises couvertes par un accord prévoyant un délai plus long disposaient d’une période transitoire pour renégocier. Elle a pris fin le 1er octobre 2026 : depuis cette date, un accord non renégocié et contraire à la nouvelle périodicité est caduc, et c’est le cadre légal qui s’applique, confirme la veille sociale de Culture RH.
À lire Ce que vous devez savoir sur l’Inspection du Travail en France
Concrètement, si votre dernier entretien remonte à plus de quatre ans, vous êtes fondé à en demander un à votre employeur, même si un vieil accord d’entreprise prévoyait un rythme plus espacé.
Congé supplémentaire de naissance : la déclaration passe par la DSN #
Le congé supplémentaire de naissance est en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Jusqu’au 30 septembre, les employeurs passaient par une procédure transitoire ; depuis octobre, la CNAM exploite les signalements DSN : l’employeur déclare le congé avec le motif « 20 – Congé supplémentaire de naissance », selon Net-entreprises et Légisocial.
Attention, la DSN ne remplace pas tout : un formulaire reste obligatoire, transmis le même jour que le signalement. Il est toutefois allégé, les informations d’ouverture de droits et de subrogation étant récupérées via les données déjà déclarées. Pour le salarié, ce basculement doit limiter les retards d’indemnisation liés aux dossiers incomplets : si votre congé tarde à être indemnisé, vérifiez auprès du service paie que le signalement DSN a bien été émis.
Prud’hommes : une saisine allégée depuis le 1er octobre #
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet, simplifie la saisine du conseil de prud’hommes pour toute instance introduite à compter du 1er octobre 2026, détaillent Lefebvre Dalloz et Légisocial.
À lire Licenciement : Les étapes clés et ce que vous devez savoir sur la rupture du contrat
Ce qui change pour le salarié qui saisit le conseil :
- plus besoin de joindre à la requête toutes les pièces du dossier : le bordereau qui les énumère suffit au stade de la saisine ;
- une pièce nouvelle est demandée : le dernier bulletin de salaire lié au litige (ou un document identifiant l’activité de l’employeur), pour orienter le dossier vers la bonne section ;
- la communication des pièces entre les parties reste obligatoire : chacun devra toujours transmettre ses éléments avant l’audience, le principe du contradictoire ne change pas.
Le même décret touche aussi la médiation et l’opposition à contrainte Urssaf. L’objectif affiché est de faciliter la saisine, notamment par voie électronique.
Et moi, concrètement ? #
| Changement | Qui est concerné | Ce que ça change pour vous |
|---|---|---|
| Entretien de parcours professionnel | Tous les salariés, surtout en entreprise couverte par un vieil accord | Un entretien exigible au plus tard tous les 4 ans |
| Congé supplémentaire de naissance | Jeunes parents salariés | Déclaration DSN par l’employeur, indemnisation mieux suivie |
| Saisine des prud’hommes | Salariés engageant un litige depuis le 1er octobre 2026 | Dossier de saisine allégé, bulletin de salaire à joindre |
Pour aller plus loin sur vos droits, consultez nos guides sur la rupture de la période d’essai et le repos compensateur.
Questions fréquentes #
Mon entreprise a un accord qui prévoit un entretien tous les 5 ans : est-il encore valable ?
Non. Depuis le 1er octobre 2026, un accord collectif prévoyant entre deux entretiens de parcours professionnel un délai supérieur à 4 ans est caduc s’il n’a pas été renégocié. La périodicité légale s’applique : un entretien la première année suivant l’embauche, puis tous les 4 ans. Seuls les accords prévoyant un rythme plus fréquent restent valables.
À lire Obligation de moyen renforcée : enjeux juridiques et implications pratiques
Qui déclare le congé supplémentaire de naissance, le salarié ou l’employeur ?
C’est l’employeur qui déclare le congé, par un signalement DSN avec le motif « 20 – Congé supplémentaire de naissance », complété par un formulaire transmis le même jour. Le salarié n’a pas de démarche DSN à faire, mais peut vérifier auprès du service paie que la déclaration a bien été émise si l’indemnisation tarde.
La saisine des prud’hommes allégée vaut-elle pour un dossier déposé avant octobre 2026 ?
Non. Les nouvelles règles du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 s’appliquent aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026. Un dossier déposé avant cette date reste soumis aux anciennes règles, qui imposaient de joindre les pièces dès la requête.
