Le salaire du poste annoncé avant l’entretien, et plus aucune question sur votre paie actuelle : c’est ce que prévoit le projet de loi sur la transparence des rémunérations, toujours en attente d’examen au Sénat, mais aucune de ces règles ne s’applique encore aujourd’hui.
- Le candidat devra connaître la rémunération initiale ou la fourchette prévue pour le poste.
- L’employeur ne pourra plus demander le salaire actuel ou passé du candidat.
- Le texte, déposé au Sénat le 10 septembre 2026, n’est pas encore voté.
- Le droit des salariés à être informés sur les niveaux de rémunération concernerait toutes les entreprises.
Plan de l'article
Pourquoi on en reparle cette semaine #
Le 9 novembre, les Éditions Tissot ont fait le point sur ce que la transparence salariale changera au moment du recrutement. Le sujet revient alors que les négociations sur les salaires occupent l’actualité sociale de novembre.
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Pour les équipes d’un hypermarché, la question n’est pas théorique. Les embauches en caisse, en rayon ou au drive sont fréquentes, et les écarts de salaire entre collègues recrutés à des moments différents alimentent souvent les échanges avec les représentants du personnel.
Que devra dire l’employeur avant l’embauche ? #
Selon l’analyse de Tissot, l’employeur devra communiquer au candidat « la rémunération initiale ou la fourchette de rémunération initiale prévue pour le poste concerné ». L’objectif affiché est que la personne puisse négocier en connaissance de cause.
Cette information pourra figurer dans l’offre d’emploi. S’il n’y a pas d’offre publiée, elle devra être transmise par écrit avant l’entretien d’embauche, ou au plus tard pendant celui-ci.
Un point reste flou : le projet de loi ne fixe aucune amplitude minimale ou maximale pour la fourchette. Ses modalités restent à définir. Une fourchette très large serait donc possible tant que les textes d’application ne précisent rien.
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La fin de la question « combien gagnez-vous aujourd’hui ? »
Autre changement concret : l’employeur ne pourra plus interroger le candidat sur sa rémunération actuelle ni sur son historique de rémunération. Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, décrit la mesure comme le fait d’« interdire à l’employeur de demander aux candidats des informations sur leur rémunération actuelle ou passée ».
L’idée est simple : un salaire passé plus bas ne doit plus servir de point de départ, au risque de reproduire d’une embauche à l’autre des écarts, notamment entre femmes et hommes.
Et pour les salariés déjà en poste ? #
Le texte ne concerne pas que le recrutement. Il crée un droit pour chaque salarié à être informé sur les niveaux de rémunération. D’après l’avis du Conseil d’État, ce droit « s’applique à tous les salariés » et à tous les employeurs, quel que soit le nombre de leurs salariés.
D’autres obligations dépendent de la taille de l’entreprise. La directive européenne ne les impose qu’à partir de 100 salariés, mais le projet de loi les étend aux employeurs de 50 à 99 salariés, relève le Conseil d’État.
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Le texte prévoit aussi une évaluation conjointe des rémunérations avec les représentants du personnel lorsqu’un écart moyen supérieur à 5 % entre femmes et hommes n’est pas justifié et perdure au-delà de six mois, selon le même avis. C’est un levier direct pour le CSE et les délégués syndicaux.
Quand ces règles s’appliqueront-elles ? #
Pas tout de suite. Selon le dossier législatif de l’Assemblée nationale, le projet de loi a été déposé au Sénat le 10 septembre 2026, en procédure accélérée, et renvoyé à la commission des affaires sociales. Aucune étape ultérieure n’y figure à ce jour.
La France est déjà en retard : le Conseil d’État rappelle que le délai de transposition de la directive a expiré le 7 juin 2026. Il précise aussi qu’une partie des obligations entrera en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard un an après la promulgation de la loi.
Autrement dit, tant que la loi n’est pas votée puis promulguée, un recruteur peut encore légalement ne pas annoncer de salaire. Méfiance envers les messages qui présentent déjà ces règles comme obligatoires.
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Ce que cela peut changer au magasin #
Pour un salarié de la grande distribution, l’intérêt est double. À l’embauche, connaître la fourchette évite d’accepter un poste sans savoir où l’on se situe. En poste, pouvoir demander les niveaux de rémunération permet de vérifier qu’on est payé comme ses collègues qui font le même travail.
D’ici l’adoption du texte, rien n’empêche de poser la question du salaire en entretien, ni de solliciter vos représentants du personnel si vous avez un doute sur votre classification ou votre rémunération. La section syndicale suivra l’examen du projet de loi au Sénat et vous tiendra informés.
Questions fréquentes #
L’employeur doit-il déjà afficher le salaire dans ses offres ?
Non. Le projet de loi n’est pas encore voté. Une fois en vigueur, l’employeur devra donner la rémunération initiale ou une fourchette, dans l’offre ou par écrit avant ou pendant l’entretien.
Un recruteur pourra-t-il me demander mon salaire actuel ?
Plus après l’entrée en vigueur du texte : il interdit de demander au candidat sa rémunération actuelle ou passée.
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Les petites entreprises sont-elles concernées ?
Oui pour le droit à l’information des salariés, qui vise tous les employeurs quel que soit leur effectif selon le Conseil d’État. D’autres obligations ne visent que les entreprises d’au moins 50 salariés.




