Grève : réorganiser l’activité pour limiter ses effets n’est pas une rétorsion, juge la Cour de cassation

Un employeur a le droit de réorganiser son activité pendant une grève pour en limiter l’impact économique, sans que cela soit automatiquement une mesure de rétorsion contre les grévistes. Voilà ce que la Cour de cassation a jugé le 10 novembre 2026, à propos d’un exploitant d’hippodromes qui avait déplacé trois réunions de courses après un débrayage.

En bref
  • Arrêt de la chambre sociale du 10 novembre 2026, pourvoi n° 24-16.791, publié au Bulletin.
  • Après une heure de grève en bord de piste, l’employeur avait délocalisé les courses des jours suivants sur d’autres hippodromes.
  • Les juges d’appel y voyaient une atteinte au droit de grève ; la Cour de cassation casse cette condamnation.
  • Les limites restent nettes : pas de CDD ni d’intérim pour remplacer les grévistes, pas de mesure ciblée contre eux.

Que s’est-il passé sur ces hippodromes ? #

L’affaire concerne une association du monde des courses de trot qui emploie environ deux cents salariés sur plusieurs sites, dont quatre hippodromes. À l’été 2020, après la fermeture liée au Covid-19, les champs de courses rouvrent le 15 août avec un public restreint. Fin août, deux syndicats envoient leurs revendications à la direction.

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Le dimanche 20 septembre 2020, les salariés d’un hippodrome font grève : ils manifestent environ une heure en bord de piste, ce qui retarde le départ des courses. La direction annonce alors qu’elle poursuit les négociations mais, vu l’incertitude créée par le mouvement, elle déplace sur deux autres hippodromes les réunions des 22, 24 et 25 septembre.

Conséquence pour le personnel des deux sites concernés : une mise en activité partielle et la perte des primes liées aux courses délocalisées. Après une intervention de l’inspection du travail en novembre 2021, l’employeur a régularisé les bulletins de paie des vingt-huit salariés placés en activité partielle. Le syndicat et le CSE ont ensuite saisi la justice pour obtenir le rappel des primes et des dommages et intérêts.

Pourquoi la cour d’appel avait donné raison au syndicat #

Le 25 avril 2024, la cour d’appel de Paris avait estimé que la délocalisation avait été décidée en considération de la grève. Pour elle, la mesure privait les salariés de la forme d’action qui avait retardé les courses et leur faisait perdre une partie de leur rémunération.

Elle en avait conclu à une mesure de rétorsion contre l’exercice normal du droit de grève. L’employeur avait été condamné à verser 2 000 euros au syndicat pour atteinte aux intérêts collectifs de la profession, et la demande de régularisation des primes avait été jugée fondée.

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Ce que la Cour de cassation a décidé #

La chambre sociale part d’un principe qu’elle rappelle noir sur blanc dans le texte de l’arrêt : sous réserve de l’interdiction de recourir aux CDD et à l’intérim pour remplacer des grévistes, « il n’est pas interdit à l’employeur, en cas de grève, d’organiser l’entreprise pour assurer la continuité de son activité ».

Elle relève ensuite trois éléments que la cour d’appel avait elle-même constatés. Les hippodromes visés étaient restés ouverts, ce qui excluait un lock-out. La majeure partie du personnel avait rempli ses missions habituelles : seuls 28 salariés sur les 65 du site en grève avaient été directement touchés. Enfin, parmi ceux qui avaient perdu une partie de leur paie, il y avait à la fois des grévistes et des non-grévistes.

De ces constats, les juges d’appel auraient dû déduire que le déplacement temporaire de trois courses n’était pas une mesure de rétorsion. L’arrêt est donc cassé sur ce point, et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée.

Ce que l’employeur ne peut toujours pas faire #

Cette décision ne donne pas carte blanche. Comme le souligne le commentaire des Éditions Tissot, la réorganisation doit rester limitée dans le temps, ne pas empêcher le mouvement et ne pas viser spécifiquement les grévistes.

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Les garanties de base du salarié gréviste restent entières. La fiche officielle de Service-Public.fr sur la grève dans le privé le rappelle : un salarié ne peut pas être sanctionné ni licencié pour avoir fait grève, ni subir de discrimination, par exemple sur une augmentation. La retenue sur salaire doit être proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail.

Remplacer les grévistes par des CDD ou des intérimaires reste interdit. La fermeture du site, le lock-out, est l’autre point de vigilance : la Cour prend soin de constater qu’il n’y en avait pas eu, puisque les hippodromes étaient restés ouverts. C’est l’un des piliers de sa décision.

Et pour nous, en magasin ? #

Dans la grande distribution, l’équivalent serait un transfert ponctuel d’une activité vers un autre site ou un autre rayon pendant un mouvement. L’arrêt montre que le juge regardera les faits de près : durée de la mesure, maintien de l’ouverture, nombre de salariés touchés, et surtout qui en subit les effets.

Notre conseil reste le même : en cas de réorganisation décidée pendant une grève, notez les dates, les postes concernés et les pertes de primes, grévistes comme non-grévistes. Ce sont précisément ces éléments qui font la différence entre une organisation licite et une sanction déguisée. Vos élus CFDT et le CSE peuvent vous aider à constituer ce dossier.

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Questions fréquentes #

L’employeur peut-il déplacer l’activité ailleurs pendant une grève ?

Oui, selon l’arrêt du 10 novembre 2026, s’il s’agit d’organiser la continuité de l’activité, de façon temporaire, sans fermer le site en grève et sans viser les seuls grévistes.

Peut-il embaucher des intérimaires pour remplacer les grévistes ?

Non. La Cour rappelle expressément les interdictions des articles L. 1242-6 (CDD) et L. 1251-10 (travail temporaire) du Code du travail.

Que faire si une mesure ne pénalise que les grévistes ?

C’est l’indice d’une possible rétorsion. Rassemblez les preuves (plannings, bulletins de paie, messages de la direction) et contactez vos représentants du personnel.

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