Salarié protégé muté dans le groupe : sans feu vert de l’inspecteur du travail, la convention est nulle

Un délégué syndical ou un élu du CSE ne peut pas être transféré vers une autre société du groupe par simple convention signée à trois sans l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail : à défaut, la convention est nulle, a tranché la Cour de cassation dans un arrêt du 7 octobre 2026 relayé cette semaine par la presse juridique.

En bref
  • Arrêt de la chambre sociale du 7 octobre 2026, pourvoi n° 24-13.821.
  • La règle de l’article L. 2414-1 du Code du travail s’applique aussi aux mutations par convention tripartite.
  • Sans feu vert de l’inspection, la convention est nulle.
  • Le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi d’origine, aux mêmes conditions.

Que s’est-il passé dans cette affaire ? #

Un salarié titulaire d’un mandat de délégué syndical signe une convention tripartite de mutation avec son employeur et une autre société du même groupe. Il rejoint donc cette seconde entreprise. Quelques mois plus tard, son nouvel employeur le licencie pour faute grave.

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Le salarié saisit alors les prud’hommes. Il fait valoir que son transfert n’a jamais été soumis à l’inspecteur du travail et demande sa réintégration chez son employeur initial. En appel, il réclame la nullité de la convention tripartite elle-même.

Pourquoi la cour d’appel lui avait-elle donné tort ? #

La cour d’appel de Versailles avait rejeté sa demande. Pour elle, une convention tripartite n’organise pas la rupture du contrat mais sa poursuite chez un autre employeur. Les règles de la rupture conventionnelle ne s’appliquaient donc pas.

Les juges du fond estimaient aussi que la loi ne prévoit pas d’autorisation administrative lorsque le contrat est modifié avec l’accord du salarié, en dehors des cas visés par l’article L. 2414-1. L’employeur n’avait donc, selon eux, aucune démarche à faire auprès de l’inspection.

Que dit la Cour de cassation ? #

La chambre sociale censure ce raisonnement. Elle juge que l’article L. 2414-1 du Code du travail pose un principe général. Il ne vaut pas seulement lors d’un transfert partiel d’entreprise au sens de l’article L. 1224-1, mais aussi quand le salarié est transféré en exécution d’une convention tripartite.

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Conséquence directe : en l’absence d’autorisation administrative, la convention tripartite est nulle. Le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération, comme le résume Le Monde du Droit.

Quels salariés sont concernés par cette protection ? #

L’article L. 2414-1 du Code du travail liste les mandats protégés. On y trouve notamment le délégué syndical et l’ancien délégué syndical, le membre élu et l’ancien membre élu de la délégation du personnel du CSE, ainsi que les candidats à ces fonctions.

La liste vise aussi le représentant syndical au CSE, le représentant de proximité, les membres de certaines instances européennes et le salarié mandaté pour négocier un accord. Autrement dit, la plupart des représentants que l’on croise au quotidien dans un hypermarché sont couverts.

Ce que cela change pour les équipes en magasin #

Dans la grande distribution, les changements d’employeur ne sont pas rares : réorganisations internes, mutations entre sociétés d’un même groupe, passages de magasins en franchise ou en location-gérance. Nous avions détaillé ce dernier cas dans notre article sur la location-gérance chez Carrefour.

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Lors d’un transfert lié à un changement d’exploitant, l’article L. 1224-1 prévoit que les contrats en cours subsistent avec le nouvel employeur. Pour les représentants du personnel compris dans un transfert partiel, l’autorisation de l’inspecteur était déjà exigée. L’arrêt du 7 octobre ferme la porte de côté : une mutation « à l’amiable » signée à trois ne dispense pas de cette étape.

Pour un élu, l’enjeu est concret. Si le transfert s’est fait sans autorisation, il garde la possibilité de contester et de demander à retrouver son poste d’origine, même après avoir signé la convention.

Comment réagir si on vous propose une mutation ? #

Si vous détenez un mandat et que l’on vous soumet une convention de mutation vers une autre entité du groupe, demandez par écrit si une demande d’autorisation a été adressée à l’inspection du travail. Conservez une copie de la convention et de tous les échanges.

Ne signez pas dans la précipitation. Prenez conseil auprès de votre section syndicale ou d’un défenseur syndical avant tout engagement : la protection attachée au mandat vise aussi à garantir que le changement d’employeur ne serve pas à écarter un représentant gênant.

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Questions fréquentes #

Une convention tripartite signée par un délégué syndical est-elle valable sans l’inspecteur du travail ?

Non. Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2026 (pourvoi n° 24-13.821), le transfert d’un salarié protégé par convention tripartite sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail est nul.

Que peut demander le salarié protégé si l’autorisation manque ?

Il peut demander à être maintenu dans son emploi d’origine, aux mêmes conditions de travail et de rémunération.

Quels mandats sont protégés lors d’un transfert ?

L’article L. 2414-1 du Code du travail vise notamment les délégués syndicaux, les élus du CSE, les représentants syndicaux au CSE, les représentants de proximité, les candidats à ces fonctions et certains anciens titulaires de mandat.

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