La Cour de cassation a jugé le 14 octobre 2026 que la prime annuelle d’un préparateur de commandes de Carrefour Supply Chain devait être calculée sur davantage que son salaire de base : heures supplémentaires régulières, majorations, pauses indemnisées, et sans écarter d’office sa prime de productivité.
- L’arrêt n° 844 FS-B (pourvoi 25-14.660) rejette le pourvoi de Carrefour Supply Chain.
- Seules les heures supplémentaires exceptionnelles sortent de l’assiette prévue par l’accord examiné.
- La prime de productivité ne peut pas être écartée parce qu’elle est variable.
- Le montant du rappel sera rejugé par la cour d’appel de Besançon.
Plan de l'article
Qu’a décidé la Cour de cassation ? #
Le salarié, engagé en 1993 comme préparateur de commandes, réclamait un rappel de prime annuelle devant les prud’hommes. Le syndicat CGT Carrefour Supply Chain s’était joint à la procédure. La cour d’appel de Dijon lui avait donné partiellement raison le 13 mars 2025, et les deux camps se sont pourvus en cassation.
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La chambre sociale a tranché dans son arrêt du 14 octobre 2026, destiné au Bulletin (mention FS-B). Le pourvoi de l’employeur est rejeté. Celui du salarié est accueilli sur un point, celui de la prime de productivité.
L’arrêt ne fixe aucune somme définitive. Il annule la limitation du rappel à 2 234,23 euros pour les primes de 2019 à 2022, plus 223,42 euros de congés payés afférents, et renvoie ce chiffrage à la cour d’appel de Besançon.
Quels éléments entrent dans le calcul de la prime ? #
Le litige portait sur le « salaire de référence » de novembre. Selon l’accord d’harmonisation Logidis Comptoirs Modernes du 29 mars 2007, la prime annuelle vaut, pour un salarié sans absence, 100 % de ce salaire. Celui-ci comprend le salaire forfaitaire mensuel brut, « heures supplémentaires exceptionnelles exclues ».
Carrefour Supply Chain soutenait que l’accord dressait une liste limitative. La Cour n’a pas suivi. Une seule exclusion figure dans le texte, et les juges refusent d’en ajouter d’autres. Ont donc été retenues dans le calcul :
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- les heures supplémentaires accomplies selon une périodicité qui se renouvelle dans l’année ;
- les majorations pour travail le dimanche, un jour férié ou la nuit ;
- les pauses indemnisées.
Sur le premier point, l’arrêt retient que ces heures, parce qu’elles reviennent avec une certaine régularité, ne sont pas « exceptionnelles ». La notion devient décisive : une heure supplémentaire n’est écartée que si elle garde ce caractère.
Pourquoi la prime de productivité change la donne #
La cour d’appel de Dijon avait écarté cette prime au motif que l’accord ne visait que les « primes fixes attribuées à titre individuel ». Or l’accord d’entreprise du 29 mars 2004 la définit comme variable, puisqu’elle dépend d’une grille de productivité.
La Cour de cassation casse sur ce point. Elle rappelle que l’accord de 2007 a pour objet de compléter la convention collective pour l’améliorer, ou d’ajouter des avantages. Malgré la mention des primes fixes, le texte se limite donc à exclure « ce seul élément de rémunération » que sont les heures supplémentaires exceptionnelles.
Le raisonnement est utile bien au-delà du dossier : un accord qui vient améliorer la convention de branche ne peut pas être lu comme la réduisant. La cour de renvoi devra désormais recalculer le rappel sans ce motif d’exclusion.
Ce que l’arrêt ne dit pas #
La portée de la décision a des limites qu’il faut garder en tête avant d’aller réclamer quoi que ce soit. L’arrêt interprète un accord propre à l’ex-Logidis, aujourd’hui Carrefour Supply Chain. Il n’est pas directement transposable aux salariés d’un hypermarché, dont les droits dépendent de leurs propres accords.
Il examine aussi l’article 3.7.3 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire dans sa rédaction antérieure à l’avenant n° 70 du 15 janvier 2019. Le texte applicable aujourd’hui dans une entreprise donnée peut donc différer.
L’analyse publiée par le cabinet Lebouard Avocats insiste sur ce point : l’arrêt ne crée pas une prime nouvelle pour tous les salariés, il invite à lire le texte qui institue chaque avantage.
Comment vérifier sa propre prime de fin d’année ? #
La prime annuelle tombe en général à la fin de l’année, ce qui rend la vérification opportune. La première étape consiste à retrouver le texte qui fonde la prime : convention collective, accord d’entreprise, contrat de travail ou usage. La fiche officielle de Service-Public sur les salaires et primes rappelle que ces sources rendent le versement obligatoire.
Il faut ensuite comparer ce texte aux bulletins de paie. La question utile n’est pas « quelle est ma prime ? » mais « qu’est-ce que le texte exclut expressément ? ». Si vos heures supplémentaires reviennent régulièrement ou si vous percevez des majorations de nuit ou de dimanche, regardez si elles ont été intégrées au salaire de référence.
En cas de doute, les représentants du personnel ou un défenseur syndical peuvent relire le calcul avec vous. Le cabinet cité plus haut rappelle aussi qu’un rappel de salaire relève d’une prescription de trois ans, dont le point de départ se vérifie sur pièces.
Questions fréquentes #
Cet arrêt s’applique-t-il à tous les salariés de Carrefour ?
Non. Il porte sur l’accord Logidis du 29 mars 2007, applicable dans le dossier de Carrefour Supply Chain. Les salariés d’autres entités doivent se reporter à leurs propres textes.
Le salarié a-t-il obtenu une somme précise ?
Pas à ce stade. La condamnation limitée à 2 234,23 euros est annulée, et la cour d’appel de Besançon doit statuer à nouveau sur le montant.
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Une heure supplémentaire régulière compte-t-elle toujours ?
Seulement si le texte applicable n’exclut que les heures supplémentaires exceptionnelles, comme ici. Un autre accord peut être rédigé différemment.
