Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 arrive dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale ce mardi 20 octobre, et plusieurs de ses articles touchent directement la fiche de paie et les sommes versées au moment d’un départ.
- Débat en séance à partir du 20 octobre, avec 50 jours pour adopter le texte, soit jusqu’au 17 décembre 2026.
- Indemnités de rupture : un plafond unique d’exonération serait créé pour les ruptures prenant effet à partir du 1er janvier 2027.
- Prime de partage de la valeur et rachat de jours de repos au forfait jours : leurs régimes de faveur seraient pérennisés.
- Rien n’est encore voté : les mesures peuvent être amendées, supprimées ou censurées.
Plan de l'article
- Où en est le budget de la Sécurité sociale ?
- Indemnités de rupture : un plafond unique à partir de 2027
- Prime de partage de la valeur : l’exonération deviendrait durable
- Forfait jours : le rachat des jours de repos garde son avantage
- Réduction générale de cotisations : un changement discret mais réel
- Arrêts longs : une concertation entre médecins à partir de juillet 2027
- Que faire d’ici au vote définitif ?
- Questions fréquentes
Où en est le budget de la Sécurité sociale ? #
Le texte, enregistré sous le numéro 3211, a été déposé le 1er octobre 2026 et renvoyé à la commission des affaires sociales. Son parcours est consultable sur le dossier législatif de l’Assemblée nationale.
À lire Agirc-Arrco : la complémentaire des salariés du privé revalorisée de 1,4 % au 1er novembre
Le jeudi 15 octobre, les députés de la commission ont rejeté la partie « recettes ». Comme le rappelle Le Club des juristes, ce vote n’a qu’une valeur indicative : c’est le texte du gouvernement qui est discuté en séance. Les députés disposent ensuite de 50 jours, jusqu’au 17 décembre 2026.
Pour un salarié, cela veut dire une chose simple : ce qui est écrit aujourd’hui est un projet. Il faut suivre les votes article par article avant de modifier quoi que ce soit dans ses calculs.
Indemnités de rupture : un plafond unique à partir de 2027 #
L’article 6 du projet prévoit d’« instaurer un plafond unique d’exonération des indemnités de rupture », pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Selon l’analyse publiée par Juritravail, les indemnités seraient exonérées de cotisations, de CSG et de CRDS dans la limite d’un plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 900 euros en 2027 d’après cette même source.
Concrètement, cela concerne les indemnités versées lors d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle ou d’une mise à la retraite. Aujourd’hui, les règles d’exonération varient selon la nature de la rupture et le montant prévu par la loi ou la convention collective. Le projet les ramènerait à une seule limite.
À lire Traitement salarial dans la police : comprendre la rémunération des forces de l’ordre
Un salarié qui négocie une rupture conventionnelle pour début 2027 a donc intérêt à poser la question du régime social applicable au moment de la signature. La date d’effet de la rupture, et non celle de la négociation, est celle que vise le texte.
Prime de partage de la valeur : l’exonération deviendrait durable #
L’article 7 pérenniserait l’exonération de cotisations sur la prime de partage de la valeur, dont le régime devait s’arrêter au 31 décembre 2026. Il prolongerait aussi, pour 2027, l’exemption de CSG et de CRDS dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Pour les salariés d’un hypermarché ou d’un siège de plus de 50 personnes, cette seconde mesure ne change rien : la CSG et la CRDS restent dues sur la prime. C’est un point à vérifier sur le bulletin de paie lorsque la prime est versée.
Forfait jours : le rachat des jours de repos garde son avantage #
Les cadres et agents de maîtrise au forfait jours peuvent renoncer à une partie de leurs jours de repos en échange d’une majoration de salaire. Le projet rend permanent le régime social qui accompagne ce rachat, à partir du 1er janvier 2027.
À lire Salaire Menuisier : Rémunération & Évolution
D’après Juritravail, il comprend une réduction de cotisations salariales vieillesse de 11,31 % sur la majoration, et une déduction patronale de 3,50 euros par jour racheté dans les entreprises de 20 salariés et plus (10,50 euros en dessous de ce seuil).
La renonciation à des jours de repos reste un choix du salarié, formalisé par écrit avec l’employeur. L’avantage social ne doit pas devenir un argument pour faire pression : la charge de travail au forfait jours doit toujours être suivie, et c’est un sujet que les élus peuvent porter en CSE.
Réduction générale de cotisations : un changement discret mais réel #
Le texte modifie aussi la réduction générale dégressive des cotisations patronales, dite RGDU. Les compléments de salaire comme l’intéressement, la participation et l’abondement aux plans d’épargne salariale seraient pris en compte pour apprécier l’éligibilité et le coefficient, mais pas pour le montant final de la réduction.
Le barème serait par ailleurs gelé en 2027, selon l’exposé des motifs de l’article 14. Ce mécanisme ne se lit pas sur le bulletin du salarié, mais il pèse sur le coût des bas salaires pour l’employeur, et donc sur les marges de négociation lors des NAO.
À lire Augmenter Salaire : 10 Conseils Efficaces
Arrêts longs : une concertation entre médecins à partir de juillet 2027 #
L’article 20 prévoit qu’en cas d’arrêt de travail de plus de 30 jours avec un risque de désinsertion professionnelle, le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin conseil de la CPAM puissent se concerter, avec l’accord du salarié, à partir du 1er juillet 2027. Seules les informations strictement nécessaires seraient échangées.
Le consentement du salarié est au cœur du dispositif. Refuser cette concertation ne doit entraîner aucune sanction : c’est un point à surveiller pendant les débats.
Que faire d’ici au vote définitif ? #
Rien ne s’applique avant la promulgation de la loi, et le Conseil constitutionnel peut encore censurer certains articles. D’ici là, trois réflexes utiles : garder les dates d’effet en tête si un départ se prépare pour 2027, vérifier le traitement de la prime de partage de la valeur sur la paie, et ne pas signer un rachat de jours de repos sous la pression du calendrier.
Les amendements adoptés en séance seront publiés au fil des débats sur le dossier législatif : c’est la référence à consulter avant toute décision.
À lire Salaire électricien : Guide complet rémunération 2026
Questions fréquentes #
Le PLFSS 2027 est-il déjà applicable ?
Non. Le texte est débattu à l’Assemblée nationale à partir du 20 octobre 2026 et peut encore être modifié. Les mesures citées ici visent pour la plupart le 1er janvier 2027.
Ma rupture conventionnelle signée en décembre est-elle concernée ?
Le projet vise les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. C’est la date de fin du contrat qui compte, pas celle de la signature de la convention.
La prime de partage de la valeur reste-t-elle soumise à la CSG ?
Oui dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le projet prolonge l’exemption de CSG et de CRDS uniquement pour les entreprises de moins de 50 salariés, pour 2027.
