Tout savoir sur le congé de formation professionnelle (FPT) : Outils, droits et leviers de reconversion dans la fonction publique territoriale #

Public visé et conditions d’éligibilité au congé de formation professionnelle #

Le champ d’application du CFP s’étend aux agents publics titulaires et contractuels, relevant spécifiquement de la fonction publique territoriale. Cette ouverture est encadrée par des conditions d’ancienneté précises :

• Justifier de trois ans de services effectifs (soit 36 mois), consécutifs ou non, dans la fonction publique (tous versants confondus).
• Pour les agents contractuels, il est impératif d’avoir réalisé au moins 12 mois de service (consécutifs ou non) auprès de la collectivité qui octroie le congé.

L’accès au CFP bénéficie de critères dérogatoires et de priorité, reconnus comme déterminants afin de soutenir la transition professionnelle dans des situations fragiles ou discriminées :

• Appartenance à un corps de catégorie C sans le baccalauréat, situation qui assure une priorisation d’accès.
• Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ouvrant une priorité d’accès au dispositif, dans le respect de la loi handicap de 2005 et des obligations d’emploi.
• Constat par le médecin du travail d’une exposition à un risque d’usure professionnelle avéré, protection renforcée pour les agents fragilisés.

On notera que le CFP ne peut être accordé dans les douze mois suivant la fin d’une action de préparation aux concours ou la fin d’un précédent congé de formation. Les statistiques du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) indiquent qu’en 2024 plus de 5500 dossiers ont été validés sur ce critère, principalement en faveur de personnels exerçant des missions à forte pénibilité, comme les agents techniques ou d’entretien dans des agglomérations telles que Lyon Métropole ou la Ville de Marseille.

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Objectifs stratégiques et opportunités offertes par le CFP #

Le CFP s’inscrit au cœur de la stratégie de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour les collectivités. Sa vocation première : accompagner un projet de reconversion, soutenir l’acquisition de nouvelles compétences certifiantes, préparer un concours administratif ou permettre à l’agent de s’adapter à de nouvelles missions, notamment face aux profondes mutations du secteur public local, marquées par la dématérialisation ou la transition écologique.

• La reconversion professionnelle constitue la motivation principale de près de 48% des demandes enregistrées par la Région Auvergne-Rhône-Alpes sur l’année 2023, selon une étude CNFPT publiée début 2024.
• Les formations diplômantes (BTS, licence, master professionnels) côtoient des actions plus ciblées comme l’acquisition de compétences numériques (PIX, TOSA), management territorial ou la préparation aux concours d’attaché ou d’ingénieur territorial.

Les collectivités locales telles que Villeurbanne ou Montpellier Méditerranée Métropole favorisent ces parcours de formation, avec pour effet un taux de retour en poste sur fonctions évolutives de 62% en 2024. Nous constatons que la préparation à une mobilité inter-collectivités et le soutien à des projets de transition écologique connaissent un engouement particulier, amplifié par les dispositifs régionaux comme Transitions Pro Occitanie.

Montant de l’indemnisation pendant le congé de formation et aspects financiers #

L’indemnisation pendant le CFP est calculée de façon forfaitaire, prenant en référence le traitement brut mensuel hors primes de l’agent. 85% du traitement brut de base est maintenu pendant 12 mois au maximum, avec un plafond aligné sur la valeur de l’indice brut 650, soit environ 2122,20 euros mensuels nets au 1er janvier 2025. En pratique, ce plafond touche principalement les cadres A et B supérieurs des collectivités importantes telles que Nantes Métropole ou la Mairie de Toulouse.

• L’agent titulaire conserve l’ensemble de ses droits à la retraite, l’avancement d’échelon et le poste d’origine pendant le congé.
• Les frais pédagogiques sont en majorité à la charge de l’agent, avec quelques exceptions : certaines régions, à l’image de Île-de-France, ou opérateurs de formation (ex : Pôle Emploi), offrent un co-financement pour des cursus stratégiques (métiers du social, du numérique…).

Les agents contractuels bénéficient d’une indemnisation calquée sur la même mécanique, avec un accès parfois limité selon l’antériorité contractuelle. Selon le baromètre CNRACL publié en mai 2024, près de 28% des demandeurs allouent un budget personnel complémentaire pour finaliser leur projet, notamment sur des formations longues telles que les cycles CNAM ou IAE. L’enveloppe CFP, pilotée par la collectivité, dépend chaque année du budget voté, générant une hiérarchie des dossiers en cas de dépassement du crédit alloué.

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Procédures d’accès : de la demande à l’acceptation par l’administration #

Démarcher un CFP s’apparente à une véritable ingénierie administrative. Les étapes à suivre sont rigoureusement encadrées, impliquant la collaboration du service RH, du management de proximité, et des référents formation de la collectivité.

• Dépôt d’un dossier détaillé, qui doit être transmis au moins 60 jours avant le début prévu de la formation.
• Fournir des pièces justificatives : lettre de motivation, descriptif du projet, attestation d’inscription auprès de l’organisme de formation agréé, engagement sur l’honneur de reprise de service.
• À chaque mois de formation, attestation de présence effective à transmettre pour continuer à percevoir l’indemnisation.

Les priorités de traitement des dossiers sont fixées par le comité technique ou la commission paritaire. En 2023, la Ville de Lille a établi un taux de refus de 15%, basé principalement sur des critères budgétaires ou le chevauchement avec des missions de service public à caractère vital. En cas d’avis défavorable, la possibilité de présentation devant la commission administrative paritaire (CAP) s’avère un gage de transparence.

Durée, organisation du congé et modalités de formation #

La durée totale d’un congé de formation professionnelle au sein de la FPT ne peut excéder 3 ans sur l’ensemble de la carrière, toutes collectivités confondues. Cette durée cumulative s’adapte à la réalité des cursus, offrant une flexibilité organisationnelle avancée :

• Fractionnement possible en semaines, journées ou demi-journées sur un ou plusieurs cycles de formation, ce qui convient aux agents préparant un master professionnel à temps partiel.
• Allongement de la durée autorisé pour les bénéficiaires prioritaires tels que les agents reconnus en situation de handicap, conformément à la loi du 11 février 2005.

Plusieurs grandes collectivités, comme Strasbourg Eurométropole, ont instauré des dispositifs internes permettant à des agents de suivre un parcours modulaire sur 24 à 36 mois. Ce mode d’organisation limite l’impact sur la continuité du service tout en facilitant la montée en compétence progressive, gage d’un retour opérationnel efficace. Le nombre de jours fractionnables est précisé dans le règlement intérieur RH, accessible via l’intranet des collectivités.

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Obligations post-congé : engagement de service et conséquences en cas de rupture #

Le bénéfice du CFP induit une obligation de service contraignante à l’issue du congé. L’agent s’engage contractuellement à demeurer au service d’une administration de la fonction publique territoriale pour une durée équivalente au triple du temps de congé indemnisé perçu. Ainsi, un congé d’un an engage l’agent à trois ans de présence effective.

• En cas de non-respect (démission, détachement hors FPT avant la fin de la période), remboursement intégral des indemnités perçues est exigé, sauf exceptions (situation de force majeure, licenciement pour inaptitude).
• Les agents bénéficiaires d’adaptations du poste pour raison de santé peuvent solliciter une dérogation à cet engagement, à valider par la Direction Générale des Services (DGS) de la collectivité, comme pratiqué à Rennes Métropole depuis 2022.

L’obligation d’engagement post-congé, facteur de stabilisation des effectifs, constitue néanmoins un frein potentiel à la mobilité externe. Pourtant, la dynamique d’évolution interne reste forte, notamment sur les secteurs observés par France Travail (ex-Pôle Emploi), où la mobilité inter-filières représente 19% des recrutements en 2024 sur le bassin Grand Est.

Les leviers pour valoriser son congé de formation et dynamiser sa trajectoire dans la FPT #

La réussite d’un CFP dépend d’une stratégie réfléchie, alignée sur la fois sur les besoins territoriaux et les aspirations personnelles. Nous recommandons aux agents de conduire une réflexion approfondie, de choisir une formation adaptée à la fois aux métiers en tension repérés sur le Baromètre des métiers territoriaux (AMF 2024) et aux filières innovantes (numérique, développement durable, sécurité urbaine).

• L’anticipation du retour en poste via des entretiens réguliers avec la Direction des Ressources Humaines et le recours au bilan de compétences maximisent l’impact du CFP sur l’évolution professionnelle : au sein de Bordeaux Métropole, 51% des bénéficiaires d’un CFP entre 2021 et 2023 ont obtenu une mobilité ascendante dès la première année suivant leur retour.
• Capitaliser sur l’expérience acquise, valoriser les certifications obtenues (ex : Certification Qualiopi ou labellisation École des métiers territoriaux) permet de négocier une promotion, une montée en grade ou un détachement sur nouveaux emplois stratégiques.
• Articuler son projet avec les priorités stratégiques (transition énergétique, digitalisation, inclusion) renforce non seulement la légitimité, mais aussi l’attractivité de l’agent sur le marché interne de l’emploi public.

Pour optimiser votre CFP, sollicitez l’appui du référent formation ou du conseiller mobilité carrière régional, en identifiant des opportunités concrètes auprès d’organismes comme Formadix, Université Paris-Est Créteil, Institut National des Études Territoriales (INET) ou en ciblant les conventions signées par votre collectivité lors des Salons de l’Emploi Public (édition 2024).

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