Congé maternité dans la fonction publique territoriale : droits, démarches et spécificités #

Conditions d’accès au congé maternité pour les agents territoriaux #

Le congé maternité s’applique à toute agente en activité, qu’elle soit fonctionnaire titulaire, stagiaire ou contractuelle, en détachement ou en congé parental. Aucune condition d’ancienneté n’est requise. Le déclenchement du congé exige une démarche administrative claire : une déclaration de grossesse, validée par un certificat médical, doit être transmise à l’administration ainsi qu’à la Caisse d’allocations familiales (CAF), dans les 14 premières semaines suivant le début de la grossesse.

• En 2024, dans la métropole de Lyon, le CDG a traité 320 dossiers de congé maternité, démontrant la prégnance de la procédure.
• Lorsqu’une grossesse survient au cours d’un congé parental, le congé parental prend automatiquement fin dès l’ouverture du congé maternité.
• Les agentes en position d’activité, de détachement ou de congé parental sont toutes bénéficiaires potentielles.

Nous constatons que le respect de ces conditions facilite l’accès universel au dispositif, empêchant toute forme de discrimination liée à l’ancienneté ou à la nature du contrat public.

Procédure et formalités pour bénéficier du congé de maternité #

La demande de congé maternité s’effectue formellement auprès du supérieur hiérarchique ou du service ressources humaines, obligatoirement accompagnée d’un certificat médical. Ce document mentionne l’état de grossesse et la date présumée d’accouchement, déterminant ainsi la période de congé prénatal et postnatal. En l’absence de déclaration explicite, l’administration place automatiquement l’agente en congé maternité pour se conformer à l’interdiction d’emploi légale.

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• Dès réception du certificat, un arrêté de mise en congé est édité, garantissant la protection légale dès le premier jour d’absence.
• La déclaration de grossesse doit être adressée avant la fin du quatrième mois à la collectivité et à la CAF.
• En 2023, le Conseil Départemental de Seine-et-Marne a digitalisé la procédure, réduisant le délai de traitement moyen à huit jours ouvrés.

À notre avis, une anticipation des démarches auprès des services concernés permet de sécuriser le droit au congé et d’éviter tout litige administratif. L’utilisation croissante des plateformes numériques dans certaines collectivités fluidifie le processus et simplifie la gestion documentaire.

Durée du congé maternité : calcul et cas particuliers #

La durée légale du congé maternité varie selon la situation familiale et médicale de l’agente. Elle comprend nécessairement une période prénatale et une période postnatale. La durée minimale imposée par la loi est de deux semaines avant la naissance et six semaines après. Cependant, la majorité des situations bénéficient d’une durée plus étendue, ajustée en fonction du nombre d’enfants attendus ou du contexte familial.

• Pour une première naissance ou une deuxième, la durée totale s’établit à 16 semaines (6 avant, 10 après).
• À partir du troisième enfant, 26 semaines sont accordées (8 avant, 18 après).
• Naissances multiples : pour des jumeaux, le congé s’élève à 34 semaines ; pour des triplés ou plus, 46 semaines (exemple relevé dans la collectivité de Brest en 2024).

En cas de grossesse pathologique, une prolongation spécifique de deux semaines avant le congé prénatal est possible, sur présentation d’un certificat médical. Si l’accouchement survient plus tôt que prévu, la période restante du congé prénatal est reportée sur le postnatal. Cette flexibilité s’avère particulièrement protectrice en contexte de complication médicale.

Obligations de l’administration et protection statutaire de la salariée #

Les obligations de l’employeur public sont cadrées par la législation, offrant une protection absolue contre tout refus ou report du congé maternité. L’agente ne peut ni se voir refuser ce droit ni être incitée à y renoncer.

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• Tout maintien forcé en poste pendant les périodes de congé légal constitue une infraction grave à la réglementation.
• La sécurité de l’emploi est garantie pendant et après la période du congé, sans impact négatif sur la carrière ou la rémunération (hors contexte exceptionnel clairement encadré).
• À Paris, en 2024, aucune rupture anticipée n’a été recensée suite à un congé maternité, illustrant l’effectivité de la protection statutaire.

À notre sens, cette protection statutaire s’avère non seulement essentielle en matière de santé publique, mais aussi de maintien de la confiance envers l’employeur territorial. Le retour se fait dans des conditions identiques à celles d’avant le départ, sans dévalorisation des acquis professionnels.

Indemnisation et impact sur la carrière dans la FPT #

Le congé maternité dans la FPT est en principe à plein traitement, sous réserve d’une activité effective ou d’un maintien de droits par ancienneté. Le lien statutaire n’est jamais interrompu. La rémunération est versée comme en période d’activité normale, intégrant primes et indemnités éventuelles, sauf exceptions liées à des situations d’absence préalable non rémunérées.

• Les droits à l’avancement d’échelon et de grade sont intégralement préservés.
• Aucune période de congé maternité ne vient retarder le calcul de la pension de retraite en FPT.
• En 2023, dans la région Occitanie, 99,6 % des agentes en congé maternité ont perçu l’intégralité de leur traitement.

À notre avis, cette spécificité distingue nettement la FPT du secteur privé, où les incidences sur la progression de carrière et le maintien des droits sont parfois plus sensibles. Les éventuelles complications médicales ou familiales ouvrent droit à des dispositifs spécifiques, tels que le congé pathologique ou le congé pour enfant malade, avec maintien des droits.

Cas particuliers : congés supplémentaires et situations spécifiques #

Les cas particuliers se rapportent à des circonstances où un allongement du congé maternité est indispensable pour la santé ou l’accompagnement familial. Une hospitalisation du nouveau-né entraîne la suspension du congé postnatal jusqu’à la fin de l’hospitalisation, à condition d’en faire la demande. Un état pathologique grave permet une extension de deux à quatre semaines du congé anténatal.

À lire Congé maternité dans la Fonction Publique Territoriale : droits, démarches et spécificités

• En cas de fausse couche intervenant à plus de 22 semaines d’aménorrhée en 2024, la totalité du congé maternité reste due, avec toutes les garanties statutaires.
• Le congé de naissance d’un enfant handicapé, reconnu par la MDPH, donne droit à une prolongation spécifique selon la gravité du handicap.
• Le cumul avec le congé parental est possible, en articulant précisément les dates et en informant l’administration dans les délais réglementaires.

Nous recommandons de consulter systématiquement le service RH de votre collectivité pour chaque situation singulière, chaque année de nouvelles circulaires venant préciser ou actualiser les droits, comme l’a démontré la note du CDG de Vaucluse publiée en février 2025.