Décès d’un grand-parent dans la fonction publique : droits, démarches et solutions #

Congé pour décès d’un grand-parent : durée et conditions spécifiques aux agents publics #

Changer de rythme lors de la perte d’un proche n’est jamais anodin. La fonction publique d’État, dans son cadre réglementaire en vigueur depuis la réforme de 2019, prévoit trois jours ouvrables d’autorisation exceptionnelle d’absence pour le décès d’un grand-parent pour ses agents, qu’ils soient titulaires ou contractuels. Cette disposition, bien distincte du secteur privé où le Code du Travail limite à un seul jour pour ce type d’événement, favorise un accompagnement familial renforcé. La souplesse accordée varie selon l’organisation interne du service – une absence n’est autorisée qu’à la condition expresse que la continuité du service soit maintenue.

• La durée de trois jours exclut systématiquement les week-ends et jours fériés : ainsi, une absence débutant un jeudi s’étendrait jusqu’au lundi suivant si le vendredi précède un samedi non travaillé.
• Pour les agents contraints de voyager sur des longues distances (plus de 600 km, comme entre Brest et Nice), une prolongation de 48 heures supplémentaires peut être étudiée, sur justification et sous réserve de l’accord hiérarchique.
• Fonction publique territoriale: chaque collectivité ou mairie, comme la Mairie de Lyon ou la Région Île-de-France, arrête elle-même les modalités d’octroi, la durée de ce congé variant donc d’un département à l’autre.

À la différence du secteur privé, ces journées d’absence ne grèvent pas le capital des congés annuels, garantissant une couverture salariale totale pendant la période.

Justificatifs à fournir et démarches auprès de l’administration #

La transparence administrative impose de respecter scrupuleusement les procédures à chaque étape. Immédiatement à l’annonce du décès, l’agent doit adresser un justificatif officiel, spécifiquement :

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• L’acte de décès délivré par la mairie du lieu de décès
• Le livret de famille mis à jour ou tout document officiel prouvant le lien de parenté
• Une lettre écrite – électronique ou papier – sollicitant l’autorisation d’absence, avec la date prévisible de retour

La communication directe avec le Bureau des ressources humaines, que ce soit à l’Agence nationale de sécurité du médicament ou à la Préfecture de Police de Paris, conditionne l’instruction rapide du dossier. Conservez systématiquement la trace écrite de chaque échange ; dans certaines situations documentées (litiges sur la rémunération ou absence contestée), ces éléments deviennent essentiels.

En cas d’oubli de formalisation ou de transmission tardive, le maintien de la rémunération durant la période d’autorisation n’est pas automatique, soulignant l’enjeu de respecter scrupuleusement la procédure interne de votre établissement employeur.

Indemnisation et capital décès au bénéfice des ayants-droit du fonctionnaire défunt #

Si c’est l’agent public lui-même qui décède, une procédure d’indemnisation particulière s’enclenche, aboutissant au versement du capital décès. Celui-ci concerne des ayants droit précis, dont, sous conditions, les grands-parents. La caisse gestionnaire, comme la Caisse des Dépôts pour la maladie et la retraite, applique un barème défini par décret, notamment la circulaire interministérielle du 15 juin 2022.

• Le montant du capital décès diffère selon le type de décès : ainsi, un décès survenu en mission pour le ministère de l’Intérieur ouvre droit à un versement plus conséquent (jusqu’à 13 888 € en 2022 pour un décès en service commandé selon la DGAFP).
• Les ayants droit prioritaires sont d’abord le conjoint, puis les enfants, ensuite les ascendants directs – incluant les grands-parents, si répondant aux conditions prévues par l’article D.712-25 du Code de la sécurité sociale.

Le dossier doit présenter :

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• Un formulaire spécifique de demande (dispensé par les RH de l’établissement, ex. Université Paris-Saclay)
• Toutes preuves du lien d’ascendance (acte de naissance de chaque génération)
• Justificatifs de non-imposition et attestation de soutien financier pour les grands-parents

La répartition du capital s’effectue à parts égales si deux ascendants se manifestent, mais un seul bénéficiaire touche la totalité en l’absence de concurrence familiale, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, 10 février 2015.

Cas particuliers : grands-parents à charge et situations d’exception #

La notion d’ayant droit s’élargit dans des circonstances financières ou sociales spécifiques. Si un grand-parent prouve dépendre économiquement de l’agent décédé, ne paie pas d’impôt sur le revenu et remplit les critères d’âge (au moins 60 ans ou 55 ans pour une grand-mère veuve), il peut obtenir le bénéfice du capital décès.

• Le statut de dépendance doit être clairement établi, à travers des relevés bancaires et attestations de versement, comme exigé depuis le décret du 20 avril 2018.
• Les grands-parents répondant à ces critères représentent moins de 4% des bénéficiaires de capital décès en 2023 selon la DGAFP.

La reconnaissance de ces droits nécessite l’accompagnement d’un représentant syndical, du SNASUB-FSU (Syndicat National de l’Administration Scolaire, Universitaire et des Bibliothèques) ou de la CGT Fonction publique, souvent sollicités quand la preuve du lien économique est contestée.

Cette ouverture, peu connue, offre une protection supplémentaire pour celles et ceux qui assuraient la subsistance de leurs grands-parents. Nous invitons à consulter systématiquement le service juridique de votre administration ou à contacter le Défenseur des droits en cas de retard ou de refus injustifié.

Accompagnement administratif et soutien psychologique #

Au-delà des dispositifs financiers, le soutien humain représente une dimension réelle dans la fonction publique. D’après une enquête du CESE (Conseil Économique, Social et Environnemental) réalisée en octobre 2023, 72% des agents ayant perdu un ascendant se sont tournés vers leur service social pour bénéficier d’une écoute ou d’un accompagnement personnalisé.

• Les assistants sociaux des ministères à Paris, Lille ou Marseille proposent : aide administrative pour les démarches funéraires, appui logistique lors de la succession, orientation vers un psychologue rattaché à la Mutuelle Nationale des Hospitaliers (MNH).
• Des dispositifs d’écoute 24/7 existent, comme le service APESA France (Aide Psychologique aux Entrepreneurs en Souffrance Psychologique Aiguë), accessible aux agents en situation de détresse.

Nous recommandons vivement d’engager les équipes RH et le service de médecine préventive, autorisés à proposer des aménagements d’horaires temporaires et à délivrer un soutien psychologique confidentiel et pris en charge par l’employeur public.

Le soutien collectif délivré dans plusieurs grandes collectivités (ex : Conseil départemental du Val-de-Marne) repose non seulement sur la prise en charge des obsèques, mais aussi sur l’accompagnement dans la gestion de la charge de travail au retour, un élément indispensable pour faciliter la reprise dans de meilleures conditions.

Conclusion et avis sur l’évolution des pratiques #

Avec le rythme des réformes et la diversification des statuts au sein de la fonction publique, il subsiste inévitablement des zones d’incertitude, parfois pénalisantes pour les agents et leurs familles en crise. Notre lecture privilégie une évolution de la réglementation vers plus d’harmonisation : la disparité entre collectivités reste, selon nous, à corriger – la mise en place d’un minimum garanti national en cas de décès d’un grand-parent serait une avancée sociale majeure, selon les recommandations de la Cour des comptes en février 2024.

• La clarification des droits et l’automatisation des démarches éviteraient les pertes de rémunération injustifiées
• Un renforcement de la formation des encadrants RH sur ces volets sensibles garantirait une égalité de traitement sur tout le territoire, de Strasbourg à Fort-de-France
• Enfin, l’ouverture systématique à un accompagnement psychologique doit nous sembler un standard, et non une simple faculté laissée à la discrétion des employeurs publics

En partageant ces informations, nous espérons que chaque agent public, confronté à la perte d’un grand-parent, accède plus sereinement à ses droits et bénéficie d’un accompagnement adapté, partout en France et quel que soit son ministère ou sa collectivité.