Faut-il solder ses congés payés avant un passage au chômage partiel ? Décryptage des règles et enjeux #

Un employeur peut-il imposer de « vider » son compteur de congés avant de basculer un salarié en activité partielle ? La réponse dépend d’abord de l’existence — ou non — d’un accord collectif dans l’entreprise. Voici ce que prévoient réellement le Code du travail et les fiches officielles, avec leurs sources et leur état de vigueur au 18 septembre 2026.

Positions légales sur l’imposition de la prise de congés avant l’activité partielle #

Le Code du travail ne comporte pas de disposition qui imposerait, de façon générale, de solder ses congés payés avant une entrée en activité partielle. C’est d’abord la négociation collective qui fixe les règles : selon l’article L. 3141-15, un accord d’entreprise ou d’établissement — ou, à défaut, une convention ou un accord de branche — détermine la période de prise des congés, l’ordre des départs et les délais que doit respecter l’employeur pour les modifier. En l’absence d’un tel accord, c’est l’article L. 3141-16 qui s’applique : l’employeur définit lui-même la période et l’ordre des départs, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe.

Pendant la crise sanitaire de 2020, un dispositif exceptionnel et temporaire avait permis, sous conditions et par accord collectif, d’anticiper une partie des congés avant une mise en activité partielle. Ce mécanisme était limité dans le temps : la fiche officielle actuelle sur les congés payés du secteur privé (service-public.gouv.fr, consultée le 18 septembre 2026) n’en fait plus mention. Il ne peut donc pas être invoqué aujourd’hui comme une règle en vigueur.

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Conditions pour imposer ou modifier la prise de congés payés #

Une fois des dates de congés posées ou validées, l’employeur ne peut pas les modifier à sa guise. L’article L. 3141-16 du Code du travail prévoit qu’à défaut de stipulation contraire dans un accord d’entreprise ou de branche, l’employeur ne peut modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue, sauf circonstances exceptionnelles. C’est cette règle — et non un dispositif propre à l’activité partielle — qui protège la prévisibilité des congés déjà posés.

Compatibilité et cumul entre congés payés et chômage partiel #

Un salarié peut poser des congés payés pendant une période d’activité partielle : les deux dispositifs ne s’excluent pas. Mais leur mode de calcul diffère. Les jours de congés payés sont indemnisés selon les règles de l’indemnité de congés payés (article L. 3141-24), un calcul propre au congé et distinct de l’activité partielle. Les heures chômées au titre de l’activité partielle, elles, ouvrent droit à une indemnité horaire égale à 60 % de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés (article R. 5122-18, en vigueur depuis le décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022) — soit environ 72 % du salaire net selon la fiche officielle service-public.gouv.fr. Les deux montants ne se recouvrent pas : un jour de congé posé n’est jamais indemnisé au taux de l’activité partielle.

Conséquences sur l’indemnisation et la gestion des droits #

La prise de congés payés pendant l’activité partielle change donc le montant perçu ce jour-là, puisque le calcul applicable n’est plus celui de l’indemnité d’activité partielle mais celui de l’indemnité de congé. En revanche, les modalités précises d’acquisition de nouveaux droits à congés pendant une période d’activité partielle relèvent de règles spécifiques qui ont évolué à plusieurs reprises depuis 2020 : plutôt que d’avancer un chiffre non vérifié, la bonne pratique consiste à vérifier ce point directement sur le bulletin de paie ou auprès du service RH, qui applique la version en vigueur à la date considérée.

Procédures et obligations pour l’employeur en cas d’activité partielle #

Le recours à l’activité partielle suit une procédure encadrée. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit consulter pour avis le comité social et économique avant sa demande d’autorisation administrative : la consultation porte sur les motifs du recours, les catégories professionnelles et activités concernées, le niveau et les critères de mise en œuvre des réductions d’horaire, et les actions de formation envisagées (source : service-public.gouv.fr, fiche « Chômage partiel ou technique : démarches de l’employeur », consultée le 18 septembre 2026). Le CSE est ensuite informé, à la fin de chaque période d’autorisation, des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre. En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour consulter le CSE et transmettre son avis à l’appui de la demande. La demande d’autorisation elle-même est instruite par la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

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Ce qui varie réellement d’une entreprise à l’autre #

Deux facteurs, et deux seulement, expliquent légalement les différences de pratique d’une entreprise à l’autre : l’existence ou non d’un accord d’entreprise ou de branche sur la période de prise des congés (article L. 3141-15), qui prime sur la règle par défaut ; et la taille de l’entreprise, qui détermine si un CSE existe (obligatoire à partir de 11 salariés, article L. 2311-2) et si sa consultation est spécifiquement requise pour l’activité partielle (à partir de 50 salariés). Le secteur d’activité joue indirectement, via les conventions collectives qui peuvent contenir des clauses propres — c’est la convention applicable à l’entreprise, et elle seule, qu’il faut consulter.

Où trouver une information fiable et à jour #

Les règles de l’activité partielle ont été modifiées à plusieurs reprises ces dernières années — le taux d’indemnisation actuel, par exemple, résulte d’un décret de décembre 2022. Avant toute décision, il est préférable de vérifier la version en vigueur directement auprès de sources officielles : le site service-public.gouv.fr, le Code du travail consolidé (Légifrance), la DREETS de votre région, ou le comité social et économique de l’entreprise lorsqu’il existe. Cet article ne remplace ni un conseil juridique personnalisé, ni les services de l’inspection du travail.

Un cadre qui peut évoluer #

Le régime de l’activité partielle a déjà changé plusieurs fois depuis 2020 (conditions de recours, taux d’indemnisation, procédure de consultation du CSE). Rien ne garantit qu’il reste identique dans les mois qui viennent : c’est pourquoi la vérification de la version en vigueur à la date exacte de la situation, sur une source officielle, reste plus fiable qu’une règle mémorisée.

Recommandations synthétiques selon la taille de l’entreprise #

Ce qu’il faut retenir avant de décider #

Il n’existe pas de réponse unique valable pour toutes les entreprises : tout dépend de l’accord collectif applicable, s’il existe, et à défaut, des règles par défaut du Code du travail rappelées ci-dessus. Un salarié qui a des doutes sur une date de congé imposée ou sur le calcul de son indemnisation a intérêt à demander le détail du calcul à son employeur, à consulter le comité social et économique de l’entreprise s’il existe, ou à s’adresser à l’inspection du travail / la DREETS de son ressort.

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