Depuis le 1er novembre 2026, un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle qui garde des séquelles n’est plus indemnisé sur un taux unique : la Sécurité sociale fixe désormais deux taux, l’un professionnel, l’autre fonctionnel, qui donnent lieu à deux parts d’indemnisation distinctes.
- Réforme issue de l’article 90 de la LFSS pour 2025, appliquée par deux décrets du 7 mai 2026.
- Deux taux : une part professionnelle et une part fonctionnelle, qui répare la vie personnelle.
- Rente à partir de 10 % de taux professionnel, capital en dessous.
- Pour un accident, c’est la date de consolidation des séquelles qui décide du régime applicable.
Plan de l'article
Pourquoi les règles de la rente ont-elles changé ? #
Le point de départ est judiciaire. Le 20 janvier 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que la rente versée après un accident du travail, même majorée pour faute inexcusable, ne réparait pas le déficit fonctionnel permanent, c’est-à-dire les atteintes durables à la vie personnelle de la victime.
Le législateur a répondu avec l’article 90 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (loi du 28 février 2025), qui consacre une indemnisation dite « duale ». Les modalités ont été fixées par les décrets n° 2026-354 et n° 2026-355 du 7 mai 2026 et par deux arrêtés du même jour, comme le rappelle Le Monde du Droit. Leurs principales dispositions sont entrées en vigueur le 1er novembre 2026.
Que mesurent les deux taux d’incapacité ? #
La part professionnelle couvre la perte de gains et l’incidence sur la carrière. Son taux tient compte de la nature de l’infirmité, de l’état général, de l’âge, des facultés et des aptitudes et qualification professionnelle de la victime.
La part fonctionnelle répare le déficit fonctionnel permanent : ce que les séquelles changent dans la vie de tous les jours, hors travail. Une douleur chronique à l’épaule après une chute en réserve, par exemple, pèse à la fois sur le poste occupé et sur la vie personnelle.
Lorsqu’une rente est accordée, la décision de la caisse doit mentionner les deux taux. C’est un point à vérifier à réception du courrier de la CPAM, puisque c’est sur ces deux chiffres que repose tout le calcul.
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Rente ou capital : où se situe le seuil ? #
La victime a droit à une rente si son taux d’incapacité professionnelle atteint 10 %. En dessous, l’indemnisation est versée en capital, selon le détail publié par WebLex.
La part fonctionnelle se calcule à partir d’un nombre de points d’incapacité fonctionnelle, d’un pourcentage fixé à 50 % et d’une valeur du point qui dépend de l’âge de la victime et de son taux fonctionnel, par tranches. Les barèmes sont indicatifs : le médecin-conseil peut s’en écarter si la situation particulière de la victime le justifie, à condition de motiver sa décision.
Une partie peut être versée en capital
Quand le taux fonctionnel atteint au moins 50 %, la victime peut demander qu’une partie de sa part fonctionnelle lui soit versée en capital. La demande se fait dans les six mois qui suivent la notification de la rente, et le capital est versé dans le mois suivant la fin de ce délai. Il représente 20 % du produit des points par la valeur du point et par 50 %, dans la limite d’un plafond, et la rente est réduite d’autant.
Qui est concerné par le nouveau régime ? #
Le repère n’est pas la date de l’accident. Pour un accident du travail, c’est la date de consolidation médicale des séquelles qui compte, explique le CNFCE dans une actualité du 27 octobre. Pour une maladie professionnelle, la référence est la date de première constatation médicale de la maladie.
Concrètement, un salarié blessé au printemps et dont l’état n’est consolidé qu’en novembre peut relever des nouvelles règles. À l’inverse, une victime consolidée avant le 1er novembre reste sur l’ancien régime.
Que change la réforme en cas de faute inexcusable ? #
Quand la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, une indemnisation complémentaire peut s’ouvrir. La majoration porte sur les deux parts : la part professionnelle, plafonnée au taux multiplié par le salaire réel, et la part fonctionnelle, dans la limite de la valeur intégrale du forfait prévu au barème.
La victime peut demander que la majoration de la part fonctionnelle lui soit versée entièrement en capital. Là encore, la demande doit intervenir dans les six mois suivant la notification de la rente majorée, pour un versement dans le mois qui suit l’expiration de ce délai.
Quand la rente sera-t-elle versée chaque mois ? #
Le versement mensuel, jusqu’ici réservé aux taux d’au moins 50 %, est généralisé à toutes les rentes. Pour les rentes notifiées avant le 1er novembre 2026, ce passage au mensuel n’interviendra qu’au 1er janvier 2028.
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La fiche officielle sur l’incapacité permanente en maladie professionnelle, reprise par le Code du travail numérique, signale ces changements et indique être en cours de mise à jour. Pour un dossier précis, la notification de la CPAM et le texte des décrets restent les références.
Questions fréquentes #
Ma rente déjà attribuée est-elle recalculée ?
Non, le nouveau calcul vise les victimes dont l’état est consolidé à partir du 1er novembre 2026. Les rentes notifiées avant cette date passeront seulement au versement mensuel au 1er janvier 2028.
Le seuil de 10 % porte-t-il sur le taux fonctionnel ?
Non, c’est le taux d’incapacité professionnelle qui ouvre droit à une rente à partir de 10 %. En dessous, l’indemnisation prend la forme d’un capital.
Le médecin-conseil est-il tenu par le barème ?
Non, les barèmes sont indicatifs. Le médecin peut s’en écarter si la situation de la victime le justifie, en motivant sa décision.
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