Risque grave : le CSE peut imposer une expertise malgré les mesures de prévention de l’employeur

Un CSE peut voter une expertise pour risque grave même lorsque l’employeur affirme avoir déjà pris des mesures de prévention : c’est ce que confirme la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 octobre 2026 (n° 25-17.688), commenté le 6 novembre par Le Mag Juridique.

Que s’est-il passé dans cette affaire ? #

Le litige porte sur des poteaux téléphoniques installés à proximité de lignes électriques. Après deux accidents mortels par électrocution, l’employeur avait renforcé la signalisation : des étiquettes signalant un danger et interdisant toute intervention avaient été apposées sur les poteaux situés à moins de trois mètres d’une ligne basse tension à fils nus.

Par la suite, il a retiré ces étiquettes des poteaux situés entre un et trois mètres des lignes. Les élus ont estimé que ce changement de la signalisation sur les poteaux exposait les salariés et les sous-traitants à un danger, et ont voté le recours à un expert habilité.

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Pourquoi l’employeur contestait-il l’expertise ? #

L’entreprise soutenait qu’une simple modification de la signalisation ne suffisait pas à démontrer un risque grave, identifié et actuel, la condition posée par le Code du travail. Elle estimait donc que la délibération du CSE devait être annulée.

Ce type de contestation est fréquent : l’expertise pour risque grave étant entièrement financée par l’employeur, celui-ci a intérêt à discuter sa nécessité devant le juge.

Qu’a décidé la Cour de cassation ? #

Selon le commentaire du Mag Juridique, la Cour confirme que les circonstances caractérisaient suffisamment un risque grave justifiant l’expertise. La suppression des étiquettes était susceptible de mettre en danger les opérateurs, salariés comme sous-traitants.

Autrement dit, les mesures de prévention déjà prises ne ferment pas la porte à l’expertise lorsque l’employeur revient ensuite sur une partie d’entre elles. Le juge regarde la situation concrète créée par la décision de l’employeur, pas seulement l’existence d’un dispositif de prévention.

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Que dit le Code du travail sur l’expertise pour risque grave ? #

L’article L. 2315-94 du Code du travail permet au CSE de faire appel à un expert habilité lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle, est constaté dans l’établissement.

Ce droit s’inscrit dans l’obligation générale de sécurité de l’employeur : l’article L. 4121-1 lui impose de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et de les adapter à l’évolution des circonstances.

Cet arrêt s’inscrit-il dans une tendance ? #

Oui. Le 10 juin 2026 (n° 25-11.463), la chambre sociale avait déjà jugé, dans une affaire de risques psychosociaux liés à la charge de travail, que le risque grave s’apprécie à la date de la délibération du CSE. L’actualisation du document unique et le programme de prévention adoptés après le vote ne pouvaient pas justifier l’annulation, comme l’expliquent les Éditions Tissot.

Dans ce même arrêt, la Cour avait précisé que l’absence d’alerte émise par un salarié ne suffit pas à écarter la qualification de risque grave face à des constats objectifs.

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Qui paie et comment l’employeur peut-il contester ? #

Pour l’expertise fondée sur le 1° de l’article L. 2315-94, l’article L. 2315-80 met les frais à la charge de l’employeur seul. Le budget de fonctionnement du CSE n’est pas mis à contribution, contrairement à d’autres expertises ponctuelles financées à 80 % par l’employeur et à 20 % par le comité.

L’employeur qui conteste la nécessité de l’expertise doit saisir le juge judiciaire dans un délai de dix jours (article R. 2315-49). Le juge statue selon la procédure accélérée au fond, dans les dix jours suivant sa saisine, et sa décision n’est pas susceptible d’appel (article L. 2315-86). La saisine suspend l’exécution de la délibération.

Que retenir pour les élus du commerce et de la distribution ? #

Dans un hypermarché ou un entrepôt, les situations comparables ne manquent pas : retrait d’une protection sur une machine, réduction d’une signalétique de sécurité, réorganisation qui alourdit la charge de travail. L’arrêt rappelle que c’est la situation constatée au moment du vote qui compte.

Pour sécuriser une délibération, les élus ont intérêt à consigner précisément les faits dans le procès-verbal : accidents passés, mesures retirées ou modifiées, salariés exposés. Ces éléments objectifs pèsent davantage, devant le juge, que les engagements de prévention pris après coup par la direction.

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Questions fréquentes #

Qui paie l’expertise pour risque grave demandée par le CSE ?

Pour le cas du risque grave, identifié et actuel (1° de l’article L. 2315-94), l’article L. 2315-80 du Code du travail met les frais à la charge de l’employeur seul, sans participation du budget de fonctionnement du CSE.

Combien de temps l’employeur a-t-il pour contester la délibération ?

L’article R. 2315-49 du Code du travail lui laisse dix jours pour saisir le juge judiciaire, qui statue selon la procédure accélérée au fond dans les dix jours suivant sa saisine. Sa décision n’est pas susceptible d’appel.

Faut-il un accident du travail pour parler de risque grave ?

Non. Le Code du travail vise un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L’arrêt du 10 juin 2026 ajoute que l’absence d’alerte d’un salarié ne suffit pas à l’écarter.

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